Reference to Member States’ power to require evidence of professional experience in addition to the diplomas listed in Annex V of the professions under Title III, Chapter III (previously governed by sectoral directives) is at present made only in Article 46(1) in connection with Annex VII(1)(b).
À l'heure actuelle, seul l'article 46, paragraphe 1, en relation avec l'annexe VII, point 1 b), fait mention de la faculté qu'ont les États membres d'exiger une preuve de l'expérience professionnelle en plus des diplômes énumérés à l'annexe V pour les professions visées au titre III, chapitre III (réglementées jusqu'ici par des directives sectorielles).