Traduction de «president musharraf's suspension » (Anglais → Français) :

The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.
À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.

The present action is brought against Decision No 318 189 of the President of the European Parliament of 11 November 2014 concerning the suspension of the applicant’s retirement pension with effect from June 2010 and the recovery of the payments received by the applicant between July 2009 and May 2010.
Le présent recours est dirigé contre la décision du président du Parlement européen du 11 novembre 2014, no 318 189, ayant pour objet la suspension de la pension d’ancienneté du requérant à compter du mois de juin 2010 et la récupération des sommes versées entre juillet 2009 et mai 2010.

F. whereas the independence of the judiciary was threatened by President Musharraf's suspension of Chief Justice Iftikhar Chaudhary on 12 March, sparking a wave of judiciary resignations and protests over the independence of the judiciary,
F. considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire a été menacée par la suspension du président de la Cour suprême, Iftikar Chaudhry, par le président Musharraf le 12 mars dernier, ce qui a déclenché une vague de démissions parmi les magistrats et des manifestations pour défendre l'indépendance du pouvoir judiciaire,

If the President considers that the reasons given are not well-founded, and if the request for suspension is maintained, he or she may refuse to allow the suspension and may decide that the written procedure shall continue; in that case, the Secretary-General shall ask the other Members of the Commission for their position to ensure that the quorum laid down in Article 250 of the Treaty on the Functioning of the European Union has been met.
Si le président estime que cette motivation n'est pas fondée et si la demande de suspension est maintenue, il peut refuser la suspension et décider que la procédure écrite se poursuive; dans ce cas, le secrétaire général sollicite la position des autres membres de la Commission pour s'assurer du respect du quorum fixé à l'article 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court − once it is reinstated − on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to hold both civil and military office expires on 15 November 2007;
5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême - lorsque celle-ci aura été rétablie - sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;

5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court - once it is reinstated - on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to wear both civilian and military hats expires on 15 November 2007;
5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême ‑ lorsque celle-ci aura été rétablie ‑ sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;

8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because of the secretive nature of Pakistan's nuclear weapons programme, highlights the fact that President Musharraf (and the rest of the world) should also recognise that nuclear proliferation happened because the nuclear programme was under the - totally unaccountable - control of the army;
8. attire l'attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d'armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu'il a encore raison lorsqu'il affirme que l'"incident" de Khan s'est produit en raison de la nature secrète du programme nucléaire militaire pakistanais, que ce même président Moucharraf (de même que le reste du monde) devrait également reconnaître que la prolifération nucléaire s'est produite parce que le programme nucléaire était sous le contrôle - totalement injustifiable - des forces armées;

The President of the Council, acting on behalf of the Community and its Member States, shall then give notice to the United States of America of the suspension of the traffic rights included in the list in accordance with Article 21(3) of the Agreement.
Le président du Conseil, agissant au nom de la Communauté et de ses États membres, notifie alors aux États-Unis d'Amérique la suspension des droits de trafic figurant sur la liste, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord.

Under the Belgian Presidency the discussions in the Council have focused on the need to differentiate procedures (admissibility, accelerated and regular procedures), the number of appeals, the suspensive effect of appeals, time limits and the penalties enforcing them, standards relating to the quality of the decision and the decision-making process, border procedures and subsidiary protection.
Sous la présidence belge, les discussions au sein du Conseil ont porté sur la nécessité de distinguer les procédures (procédure de recevabilité, procédure accélérée et procédure normale), le nombre des instances de recours, l'effet suspensif des recours, les délais et les sanctions, les normes en matière de qualité de la décision et du processus décisionnel, les procédures aux frontières et la protection subsidiaire.