Traduction de «parliamentary dispensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

cleanse drink dispense lines | drink dispense line cleaning | clean drink dispense lines | drink dispense lines cleansing
nettoyer des conduites de distribution d’abreuvoirs

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

fixed dispenser | Land based dispenser | shore line dispensing unit
distributeur placé sur le rivage

banknote dispenser | cash dispenser | cash dispensing machine | cashpoint
distributeur automatique de billets de banque | distributeur de billets de banque | DAB [Abbr.]

corrective lens dispenser | dispensing optician | optician | spectacle dispensing optician
opticienne | opticienne-lunetière | opticien | opticien/opticienne

cash dispenser [ automatic cash dispenser | automated cash dispenser | cash dispensing machine | banknote dispenser ]
distributeur automatique de billets [ DAB | distributeur de billets | distributeur automatique de billets de banque ]

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
verser un mélange dans des poches de caoutchouc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That means you bypass requirements of the act, and it dispenses with examination, registration and parliamentary scrutiny of such orders.
Cela signifie que vous pouvez contourner les exigences de la loi, que le nouveau texte dispense ces décrets d'examen, d'enregistrement et de contrôle parlementaire.

5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court − once it is reinstated − on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to hold both civil and military office expires on 15 November 2007;
5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême - lorsque celle-ci aura été rétablie - sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;

5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court - once it is reinstated - on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to wear both civilian and military hats expires on 15 November 2007;
5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême ‑ lorsque celle-ci aura été rétablie ‑ sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;

8. Reiterates its call on President Musharraf to renounce his position as army chief before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to wear both civilian and military hats expires on 15 November 2007;
8. invite à nouveau le président Musharraf à renoncer à son poste de chef des armées avant qu'il ne prête serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;

Of course, these are very simple words, and perhaps rather naive in relation to modern-day violence. This parliamentary resolution was deliberately chosen to avoid any explosion of violence in Thailand and to leave room for dialogue, but that does not mean that we can dispense with all calls for democracy.
Ce sont évidemment des mots très simples, et peut-être très naïfs par rapport à la violence d’aujourd’hui, et cette résolution parlementaire est volontairement retenue pour éviter toute déflagration en Thaïlande et laisser sa place au dialogue, mais nous ne pouvons pas pour autant nous dispenser de tout appel à la démocratie.

If we senators dispensed with reading it, what we dispensed with is not the mere fact of repeating the words, but we dispensed with the parliamentary act of putting the message before us for consideration and for debate.
Si les sénateurs avaient exempté le Président de lire le message, la dispense ainsi accordée n'aurait pas uniquement porté sur les termes du message, mais également sur l'acte parlementaire de saisir le Sénat de la question aux fins d'étude et de débat.

If we dispense with those, we have dispensed with things parliamentary.
Si nous nous en dispensons, nous nous dispensons de tout ce qui est parlementaire.

Whereas the Constitution of Canada and the doctrine of responsible government intend that Ministers of the Crown be responsible to Parliament, and intend that the Parliament of Canada has a superintendence over the courts and over the Ministers of the Crown in respect of judicial misbehaviour; and further, the Senate, being mindful that many Ministers of the Crown make it known publicly that the Senate's opinion on important questions can be dispensed with; and further, owing a duty to the three principles and constitutional conventions of parliamentary sovereignty, ministerial responsibility, and judicial independence, the Senate affirms and upholds these three principles of parliamentary government;
Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitutionnelles de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de l'indépendance judiciaire, le Sénat affirme et soutient ces trois principes d'un gouvernement parlementaire;

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I think it would be possible to dispense with the reading of the 22nd report of the standing committee since it only concerns a matter of one change in a committee.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je crois que nous pourrions nous dispenser de lire le vingt-deuxième rapport du comité permanent puisqu'il traite d'un seul changement dans un comité.