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Parliament shall be represented by the President
The ruling of the president shall be final

Traduction de «president shall draw » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the President shall draw up the estimates of the revenue and expenditure of the Office

le président dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office


if the President is absent or indisposed, one of the Vice-Presidents shall take his place

en cas d'absence ou d'empêchement du président, un des vice-présidents assume ses fonctions


the ruling of the president shall be final

la décision du président est sans appel


once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...


Parliament shall be represented by the President

Parlement est représenté par son président
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. The Conference of Presidents shall draw up a list of subjects to be included in the final draft agenda for the next debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law on the basis of the requests referred to in paragraph 1 and in accordance with the provisions of Annex IV. The total number of subjects included in the agenda shall not exceed three, including sub-chapters.

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe IV, une liste de sujets à inscrire au projet définitif d'ordre du jour pour le prochain débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être supérieur à trois, rubriques comprises.


2. The Conference of Presidents shall draw up a list of subjects to be included in the final draft agenda for the next debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law on the basis of the requests referred to in paragraph 1 and in accordance with the provisions of Annex IV. The total number of subjects included in the agenda shall not exceed three, including sub-chapters.

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe IV, une liste de sujets à inscrire au projet définitif d'ordre du jour pour le prochain débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être supérieur à trois, rubriques comprises.


2. The Conference of Presidents shall draw up a list of subjects to be included in the final draft agenda for the next debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law on the basis of the requests referred to in paragraph 1 and in accordance with the provisions of Annex IV. The total number of subjects included in the agenda shall not exceed three, including sub-chapters.

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe IV, une liste de sujets à inscrire au projet définitif d'ordre du jour pour le prochain débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être supérieur à trois, rubriques comprises.


2. The Conference of Presidents shall draw up a list of subjects to be included in the final draft agenda for the next debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law on the basis of the requests referred to in paragraph 1 and in accordance with the provisions of Annex IV. The total number of subjects included in the agenda shall not exceed three, including sub-chapters.

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe IV, une liste de sujets à inscrire au projet définitif d'ordre du jour pour le prochain débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être supérieur à trois, rubriques comprises.


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2. The Conference of Presidents shall draw up a list of subjects to be included in the final draft agenda for the next debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law on the basis of the requests referred to in paragraph 1 and in accordance with the provisions of Annex IV. The total number of subjects included in the agenda shall not exceed three, including sub-chapters.

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe IV, une liste de sujets à inscrire au projet définitif d'ordre du jour pour le prochain débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être supérieur à trois, rubriques comprises.


1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, where that Member State is not represented in the country or region concerned, the Member State serving as acting Presidency shall draw up, by the end of each semester, a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the activities of immigration liaison officers networks in specific countries and/or regions of particular interest to the Union, as well as on the situation in those countries and/or regions, in ...[+++]

1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison “Immigration” dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous les aspects importants, y compris des droits de ...[+++]


In accordance with Article 6 paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (hereinafter: Regulation) ‘The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representati ...[+++]

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en mati ...[+++]


1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representative, as well as on the situation in the host country, in matters relating to illegal immigration to the Council and the Commission.

1. L'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison "Immigration" dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale.


1. The President shall draw up each year an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year and shall send it to the Budget Committee not later than 31 March in each year, together with a list of posts.

1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et le transmet au comité budgétaire, accompagné d'un tableau des effectifs, le 31 mars au plus tard.


1. The President shall draw up each year an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year and shall send it to the Budget Committee not later than 31 March in each year, together with a list of posts.

1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et le transmet au comité budgétaire, accompagné d'un tableau des effectifs, le 31 mars au plus tard.




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