Traduction de «president the divisional court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

president of the Divisional Court
président du Tribunal de division

President of the Divisional Court
président du Tribunal d'arrondissement | présidente du Tribunal d'arrondissement

clerk of the Divisional Court | registrar of the Divisional Court
greffier du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal d'arrondissement

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

president of the court [ president of a court ]
président d'une cour

the President of the Court refused the application
le président de la Cour a rejeté la demande

President of the Court of Cassation
président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.
Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.
Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

This will be determined between the President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance by common accord with the President of the Community Patent Court.
Les modalités seront arrêtées de commun accord par le président de la Cour de justice ou, selon le cas, par le président du Tribunal de première instance et le président du Tribunal du brevet communautaire.

If during my mandate I would suspect or discover evidence of fraud, corruption or any other illegal activity, whether in the Netherlands or elsewhere, I would report my findings to the President of the Court, and I would inform the authorities at the European Anti-Fraud Office (OLAF) in accordance with Decision No. 97-2004 of the Court of Auditors. The origin of the fraud would make no difference.
Au cours de mon mandat, si je soupçonnais ou découvrais la preuve d'une fraude, d'une corruption ou de toute autre activité illégale, que ce soit aux Pays-Bas ou ailleurs, j'en ferais part au président de la Cour et j'en informerais les autorités de l'Office de lutte antifraude (OLAF), conformément à la décision n° 97–2004 de la Cour des comptes. L'origine de la fraude ne ferait aucune différence.

I will willingly disclose all such interests and commitments to the President of the Court and will have no difficulty with their publication according to the Court’s rules. I am not a party to any legal proceedings that could in any way conflict with my duties as a Member of the Court.
Je déclarerai volontiers tout intérêt et engagement au président de la Cour et ne verrai aucun inconvénient à ce qu'ils soient publiés conformément aux règles de la Cour. Je ne suis partie à aucune action en justice qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, être incompatible avec mes fonctions de membre de la Cour.

The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the General Court, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the General Court shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.
Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

Mr President, I should like to thank the President of the Court, Mr Weber, for the fair presentation of the 2004 annual report and the Members of the Parliament for giving me the opportunity to give the Commission’s first reaction.
- (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président de la Cour, M. Weber, pour sa présentation objective du rapport annuel 2004 ainsi que les membres du Parlement de m’avoir permis de donner la première réaction de la Commission.

As a result, the suspensive order handed down by the President of the Court of First Instance on 25 November 1999 at the end of the summary proceedings lapsed when the judgment was delivered, in other words, on 2 October 2001, pursuant to Article 107(3) of the Court’s Rule of Procedure.
Par conséquent, je vous informe que la suspension ordonnée par le président du Tribunal de première instance le 25 novembre 1999 au terme de la procédure en référé a cessé ses effets dès le prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire dès le 2 octobre 2001, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure du tribunal.

– (DE) Mr President, Mr President of the Court of Auditors, ladies and gentlemen, to use taxpayers' money in accordance with clear political priorities and in accordance with principles of economy and efficiency are objectives which all those who deal with a public budget should be determined to achieve, and these are the objectives which the new Commission is determined to achieve.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les Députés, soumettre l'utilisation des recettes fiscales à des priorités politiques claires, aux principes d'économie et d'efficacité, tels sont les objectifs auxquels devraient s'astreindre tous ceux qui doivent s'occuper d'un budget public et tel est l'objectif auquel souscrit la nouvelle Commission.

When the President and the Vice-President of the Court are prevented from acting, the functions of President shall be exercised by one of the Presidents of the Chambers of five Judges or, failing that, by one of the Presidents of the Chambers of three Judges or, failing that, by one of the other Judges, according to the order of seniority laid down in Article 7.
En cas d'empêchement du président et du vice-président de la Cour, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 7.