Vertaling van "press reform bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transportation Reform: Bill C-101
Réforme des transports: projet de loi C-101

tax reform bill
projet de loi sur la réforme fiscale

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

Ayatollah Khamenei's later intervention forbidding the new Majles to debate a Press Bill was an unexpected setback to the reform movement.
L'intervention ultérieure de l'ayatollah Khamenei interdisant au nouveau Majles de contester la loi sur la presse a constitué un revers inattendu pour le mouvement réformateur.

The Chief Electoral Officer of Canada, who pressed the government for electoral reforms, has presented a dense, 12-page chart detailing amendments he believes need to be made to the bill.
Le directeur général des élections du Canada, qui a insisté pour que le gouvernement procède à une réforme électorale, a présenté un tableau volumineux de 12 pages qui explique en détail les amendements qu'il juge nécessaire d'apporter au projet de loi.

In fact, in a press conference announcing the tabling of Bill S-7, the Minister of State for Democratic Reform was very clear that this is only one part of the government's plan to reform the Senate.
Au cours d'une conférence de presse annonçant la présentation du projet de loi S-7, le ministre d'État responsable de la réforme démocratique a très clairement affirmé que cette mesure n'était qu'une partie du plan du gouvernement en vue de réformer le Sénat.

When the press conference concluded at approximately 10:38 a.m., a press release was issued by the Minister for Democratic Reform outlining a detailed summary of both the proposed bill and the press conference.
Lorsque la conférence de presse a pris fin, à 10 h 38 environ, le ministre responsable de la réforme démocratique a diffusé un communiqué résumant le projet de loi et la conférence de presse.

See Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, Press Release: Canada’s New Government Introduces the Accountability with Respect to Loans Bill, 8 May 2007; and Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, Backgrounder: Amendments to the Canada Elections Act (Accountability with respect to Loans), May 2007.
Voir le communiqué du 8 mai 2007 du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique : Le nouveau gouvernement du Canada dépose le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts; ainsi que le document d’information de mai 2007 du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique : Modifications apportées à la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).

I would like to remind the Reform member who sponsored this bill that there is a whole other series of activities here in the Parliament of Canada by which politicians, groups and individuals can make known their points of view: oral question period, parliamentary committees, statements by members, speeches, press releases and even press conferences.
J'aimerais rappeler au député réformiste qui parraine ce projet de loi qu'il existe toute une série d'activités, ici même, au Parlement fédéral, pour permettre aux politiciens, aux groupes et individus de faire valoir leurs points de vue: la période de questions orales, les comités parlementaires, les déclarations des députés, les discours, les communiqués et même les conférences de presse.