That would include, in fact, a statutory obligation under Bill C-15 that the person understand that if they were to give a particular sentence that fell outside the exemptions provided in clause 75, presuming that passes, there would be the consequence that the person would acquire a record within the meaning of the Criminal Records Act.
Cela inclurait une obligation législative aux termes du projet de loi C-15 ou selon laquelle la personne est consciente du fait que, si elle impose une peine en dehors des exemptions énoncées à l'article 75 et que la décision n'est pas portée en appel, l'accusé obtiendrait un casier judiciaire, conformément à la Loi sur le casier judiciaire.