Traduction de «presumed innocent until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

law of presumed innocence
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

For greater certainty, the Senate affirms the right of a Senator charged with a criminal offence to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.
Il est entendu que le Sénat confirme le droit du sénateur accusé d'une infraction criminelle d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.

The other day I cited a couple of provisions from the Charter of Rights, just a sentence or two, such as any person charged with an offence has the right—and it doesn't say " criminal offence" or is limited that—to be presumed innocent until proven guilty, according to law, in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.
L'autre jour, j'ai cité quelques dispositions de la Charte des droits — une phrase ou deux seulement — selon lesquelles tout inculpé — on ne parle pas d'infraction criminelle, pas plus qu'on ne se limite à ce genre d'infraction — a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.

(d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal;
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;

According to the "European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms" (ECHR, 1950), which is also binding for the European Union by virtue of Article 6 of the Treaty on European Union, and the "Charter of Fundamental Rights of the European Union" (2000), everyone has the right to liberty and security and everybody who has been charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 1950), qui a force contraignante pour l’Union européenne en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

“But in ongoing investigations we have a duty to protect those presumed innocent until proven guilty and maintain a careful balance between the public and private interest”, he added.
Et il a précisé: «Cependant, nous avons le devoir, lorsque nous menons nos enquêtes, de préserver les innocents présumés jusqu’à preuve de leur culpabilité et de maintenir un équilibre prudent entre les intérêts publics et privés».

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.