Traduction de «presumed innocent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

law of presumed innocence
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]
droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

Innocent bystander immune reaction
témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander type hemolytic anemia
anémie hémolytique immunitaire médicamenteuse, type immun-complexe

Benign and innocent cardiac murmurs
Souffles cardiaques bénins et anodins

An extremely rare neurological disorder presumed to result from maldevelopment of the facial nucleus and/or cranial nerve reported in fewer than 10 families to date. It manifests as non-progressive, isolated, unilateral or bilateral, symmetrical or a
paralysie faciale congénitale héréditaire isolée

right of innocent passage
droit de passage inoffensif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Whether the drawing of adverse inferences from an accused's silence infringes the right to be presumed innocent is determined having regard to the weight attached to them by the national courts in their assessment of the evidence and the degree of compulsion involved.
Ce sont le poids que les juridictions nationales accordent à des conclusions défavorables lorsqu’elles apprécient les éléments de preuve ainsi que le degré de contrainte exercé qui permettent de déterminer si le fait de tirer des conclusions défavorables du silence d’un accusé enfreint le droit à la présomption d’innocence.

If he is detained in pre-trial custody, he should benefit from detention conditions consistent with his presumed innocence.
Si une personne est placée en détention provisoire, elle doit bénéficier de conditions de détention compatibles avec son innocence présumée.

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Mr. Speaker, that is the thing: Conservative senators are presumed innocent, while unemployed people are presumed guilty.
Monsieur le Président, c'est ça: les sénateurs conservateurs sont présumés innocents, tandis que les chômeurs sont présumés coupables.

During first and second reading, before the bill was referred to committee, the Bloc was against it because of the presumption of innocence and the fact that a person who is presumed innocent can be released on bail, and because it was up to the State to prove that the person should not be released on bail.
Lors des première et deuxième lectures, soit avant que le dossier ne soit renvoyé en comité, le Bloc était contre ce projet de loi, à cause de la présomption d'innocence et du fait qu'une personne présumée innocente peut être remise en liberté, et parce que c'était à l'État de prouver que la personne ne devait pas être remise en liberté, que c'était à lui d'en faire la preuve.

According to the "European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms" (ECHR, 1950), which is also binding for the European Union by virtue of Article 6 of the Treaty on European Union, and the "Charter of Fundamental Rights of the European Union" (2000), everyone has the right to liberty and security and everybody who has been charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 1950), qui a force contraignante pour l’Union européenne en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Pretrial detention subjects innocent members of our society who are presumed innocent to incarceration and deprives them of their liberty.
Les membres de notre société, présumés innocents, qui sont incarcérés en attendant leur procès sont privés de liberté.

The truth is that persons are considered innocent until proven guilty and persons who are housed in remand facilities awaiting trial and sentence are presumed innocent.
La vérité, c'est que les personnes sont considérées innocentes jusqu'à preuve du contraire et que les inculpés qui sont incarcérés dans des centres de détention provisoire en attendant leur procès sont présumés innocents.