Vertaling van "presumption essential validity marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essentially valid marriage
mariage valide quant au fond

presumption of essential validity of marriage
présomption de validité de fond du mariage

presumption of a valid marriage
présomption de mariage valide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Canada, we have a range of marriage recognition laws, but specifically for the essential validity of marriage, which is the capacity that people have to marry, we follow the rule of dual domicile, which means we recognize a marriage as valid only if it would be valid where both the parties are domiciled.
Au Canada, nous avons une gamme de lois sur la reconnaissance du mariage, mais elles portent spécifiquement sur la validité de fond, qui est la capacité des gens de se marier. Nous suivons la règle du double domicile, ce qui signifie que nous reconnaissons la validité d'un mariage seulement s'il est considéré comme valide où les deux parties sont domiciliées.

Questions of “essential validity” include whether the parties consent to the marriage, and whether the parties are permitted to marry one another.
Les questions de « validité essentielle » consistent notamment à déterminer si les parties consentent au mariage et si elles sont autorisées à se marier.

To confirm, the federal government does have authority over what we call the “formal capacity”. The legal term is “essential validity” of marriage, which includes setting the minimum age to marry.
Le gouvernement fédéral a effectivement compétence relativement à ce que nous appelons la validité quant au fond du mariage, ce qui comprend l'âge minimum requis pour se marier.

It is, by now, well-settled law that Parliament has exclusive jurisdiction to regulate the legal capacity to enter into marriage, or matters of its essential validity.
Il est maintenant bien établi en droit que le Parlement détient la compétence exclusive de réglementer la capacité légale de contracter le mariage ou encore les questions touchant à sa validité essentielle.

Now, that's about the essential validity of marriage.
Une femme ne pouvait pas divorcer pour cause d'adultère de la part de son mari.