He said: Madam Speaker, I am pleased to introduce this bill for first reading. It would create a taxpayers' bill of rights to more clearly entrench in law the rights to due process, and presumption of innocence on the part of taxpayers in the tax collection and assessment process, and also to create an office for taxpayer protection which would act as an ombudsman for taxpayers, especially those who cannot afford the services of tax lawyers to defend their legal rights.
—Madame la Présidente, je suis heureux de déposer en première lecture ce projet de loi qui vise à mettre au point une charte des droits des contribuables qui permettra de reconnaître le droit à l'application régulière de la loi, la présomption d'innocence pour les contribuables et le processus de perception et d'évaluation des impôts, ainsi que de créer le Bureau de protection du contribuable qui servira de médiateur pour les contribuables qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un fiscaliste pour défendre leurs droits reconnus par la loi.