Traduction de «pretext for rejecting commercially less attractive » (Anglais → Français) :

Therefore, the provisions of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council should not be used as a pretext for rejecting commercially less attractive consumers.
Dès lors, les dispositions de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas être utilisées comme prétexte pour refuser des consommateurs commercialement moins attractifs.

Therefore, the provisions of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (9) should not be used as a pretext for rejecting commercially less attractive consumers.
Dès lors, les dispositions de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (9) ne devraient pas être utilisées comme prétexte pour refuser des consommateurs commercialement moins attractifs.

J. whereas in order to be effective, a basic payment account needs to be straightforward to open and to provide a specified range of core services, and there need to be measures in place for effective supervision and settlement of conflicts and for facilitating access to such an account for consumers with no fixed address; whereas legislation on anti-money laundering and anti-terrorist financing should be applied in a proportional manner and should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers; whereas the Commission should explore whether it should be necessary for consumers to have a link to the Member State in order to be eligible for a basic payment account;
J. considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges et des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission devrait examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base;

Such rules should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers.
Ces règles ne devraient jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial.

J. whereas in order to be effective, a basic payment account needs to be straightforward to open and to provide a specified range of core services, and there need to be measures in place for effective supervision and settlement of conflicts as well as for facilitating access to such an account for consumers with no fixed address; whereas the legislation on anti-money laundering and anti-terrorist financing should be applied in a proportional manner and should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers; whereas the Commission should explore whether it should be necessary for consumers to have a link to the Member State in order to be eligible for a basic payment account;
J. considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges ainsi que des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission doit examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base;

Opinions on youth organisations are divided, as some regard them as the most appropriate structures for participation, while others fail to see their attraction and prefer more or less formal groups which are active at local level, youth clubs or associations, youth parliaments, etc. Very few believe that the low percentage of young people involved in public life is due to straightforward rejection of it or a deliberate strategy on the part of society.
Les avis sur les organisations de jeunesse sont partagés, certains estimant qu'elles sont les structures de participation les plus adaptées, d'autres les trouvant peu attractives : leur sont alors préférés des groupes actifs au niveau local plus ou moins formels, des associations ou des clubs de jeunes, les Parlements de jeunes,.Rares sont ceux qui pensent que la faible participation des jeunes à la vie publique est due à un rejet de principe ou à une volonté délibérée de la société.

Even though the STER has a less attractive audience than the commercial broadcasters — it has a low selectivity and is thus less able to offer a very specific target group — and has a lower audience and advertising market share (see Table 9 below), its net prices are higher than those charged by the commercial broadcasters.
Bien que la STER ait un public moins «attrayant» que les radiodiffuseurs commerciaux — sa sélectivité étant faible, elle est moins à même de proposer un groupe cible très précis — et qu'elle ait des parts de marché plus faibles en termes d'audience et de publicité (voir tableau 9 ci-dessous), ses prix nets sont supérieurs à ceux pratiqués par les radiodiffuseurs commerciaux.

Nevertheless stakeholders continue to raise concerns with regard to the market fragmentation linked to disparities in national pricing and reimbursement schemes, unnecessary regulatory burdens caused by divergences in the implementation of Community legislation, and a lack of commercial interest in national markets which are economically less attractive.
Cependant, les intéressés continuent d’exprimer des préoccupations au sujet de la fragmentation du marché liée à des disparités dans les systèmes de tarification et de remboursement nationaux, des charges réglementaires inutiles causées par des divergences dans l’application de la législation communautaire et d’un manque d’intérêt commercial pour les marchés nationaux qui sont économiquement moins attractifs.

The authorities also argue that the topology of the covered areas in North Rhine-Westphalia is such that the coverage of rural and remote areas is more costly and hence less attractive for the commercial roll-out of DVB-T than the territory of, for example, Berlin-Brandenburg.
L’Allemagne avance par ailleurs qu’en raison de la topologie des zones desservies en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la desserte des zones rurales et distantes est plus coûteuse et l’introduction de la DVB-T y est donc moins intéressante sur le plan commercial que dans une région telle que Berlin-Brandebourg.

(11) Newly authorized voice telephony providers will be able to compete effectively with the current telecommunications organizations only if they are granted adequate numbers to allocate to their customers. Moreover, where numbers are allocated by the current telecommunications organizations, the latter will be induced to reserve the best numbers for themselves and to give their competitors insufficient numbers or numbers which are commercially less attractive, for example, because of their length. By maintaining such power in the hands of their telecommunications organizations Member States would therefore induce the former to abuse their power on the market for voice telephony and infringe Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.
(11) considérant que les opérateurs de téléphonie vocale nouvellement autorisés ne pourront concurrencer réellement les organismes de télécommunications en place que dans la mesure où leur sont attribués suffisamment de numéros à allouer à leurs abonnés; que, en outre, lorsque les numéros sont attribués par l'organisme de télécommunication national, ce dernier sera incité à se réserver les meilleurs numéros et à n'accorder qu'un nombre insuffisant de numéros à ses concurrents ou des numéros commercialement moins attractifs, notamment du fait de leur longueur; que, en laissant cette compétence à l'organisme de télécommunications national, les États membres inciteraient donc celui-ci à abuser de sa position sur le marché de la téléphonie vocale et enfreindraient l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;