43. Recalls the case Commission v. CCRE, in which the Court of Justice found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;
43. rappelle l'affaire Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet état soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne suffisait pas à faire prévaloir une interprétation de droit opposable de la part de la Commission, au juge de l'état concerné;