Traduction de «prevailing internationally recognised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internationally recognised standard grades and types
qualités et types internationalement reconnus

prevailing international monetary practice
pratique monétaire internationale en vigueur

prevailing international market price
prix pratiqué sur le marché international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

281 dated 4 August 2009, ‘Information on internationally recognised transit corridor (IRTC) for ships transiting the Gulf of Aden’ where advice is provided that the IRTC is subject to change by military authorities according to prevailing circumstances.
281 de l’OMI (du 4 août 2009) intitulée «Information on Internationally Recognised Transit Corridor (IRTC) for Ships Transiting the Gulf of Aden» (renseignements relatifs au couloir de transit recommandé sur le plan international à l’intention des navires en transit dans le golfe d’Aden), dans laquelle il est indiqué que l’IRTC est susceptible d’être modifié par les autorités militaires compte tenu des circonstances.

62. Acknowledges that the response to the earthquake from the international community, India and Pakistan was swift and positive in the circumstances prevailing: there were immediate contacts at the highest level between India and Pakistan; domestic and local NGOs responded well, working with the local and central administrations; fully recognises that unprecedented solidarity was shown by the international community and international NGOs in relation to the earthquake survivors and victims, and welcomes the forging of new partnerships; recommends that the European Union look favourably on further requests for additional assistance for reconstruction in the areas affected by the earthquake, and asks the Commission to provide up-to-date information about requests already made in this regard;
62. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information mise à jour sur les demandes déjà introduites à ce sujet;

9. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States’ national tradition, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGEI and SGI would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
9. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, tenant compte des traditions nationales des États membres et fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public, ou par des mécanismes de solidarité, des SIG; souligne que pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani, at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie?

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani - at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d’une instruction et d’un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu’à l’époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie ?

III. In applying this Agreement, the Parties agree that the methods of analysis recognised as reference methods by the International Vine and Wine Office (OIV) and published by that Office or, where an appropriate method does not appear in this publication, a method of analysis complying with the standards recommended by the International Organisation for Standardisation (ISO), shall prevail as reference methods for the determination of the analytical composition of the wine in the context of control operations.
III. En appliquant le présent accord, les parties conviennent que les méthodes d'analyse reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par cet office ou, lorsqu'une méthode appropriée n'apparaît pas dans cette publication, une méthode d'analyse conforme aux normes recommandées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), prévalent comme méthodes de référence pour la détermination de la composition analytique du vin dans le cadre des opérations de contrôle.