Vertaling van "prevarication when they sought entry " (Engels → Frans) :

The Commission's efforts are focusing on providing operational and financial assistance to help Member States to establish effective protection-sensitive entry management systems, in particular when they are confronted with emergency situations caused by mass arrivals at their borders.
La Commission concentre son action sur l’offre d’une assistance opérationnelle et financière visant à aider les États membres à mettre au point des systèmes efficaces de gestion des flux entrants qui tiennent compte de l’aspect protection, en particulier lorsqu’ils doivent faire face à des situations d’urgence à la suite d’arrivées massives.

(B) have resided or stayed for a period of six consecutive months, at any time during the one-year period immediately preceding the date that they sought entry or made their application, in an area that the Minister determines, after consultation with the Minister of Health, has a higher incidence of serious communicable disease than Canada,
(B) a résidé ou séjourné, à n’importe quel moment au cours de la période d’un an précédant la date à laquelle il a cherché à entrer au Canada ou a présenté sa demande, pendant six mois consécutifs, dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada,

Senator Mercer has given back to his community, doing yeoman volunteer work for numerous community organizations when they sought out his energy and leadership. One beneficiary of his volunteerism has been Saint Mary's University.
Il a, entre autres, fait du bénévolat pour l'Université Saint Mary's. Son engagement personnel et son travail en tant qu'ancien étudiant sont exemplaires.

Mr. Speaker, when they sought asylum in Canada, all Adel Benhmuda and his family were looking for was a fair process.
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont demandé l'asile au Canada, tout ce que voulaient Adel Benhmuda et sa famille, était un processus équitable.

Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.
En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.

This has certainly been the experience in the United States, where Deutsche Telekom and NTT of Japan encountered all sorts of delay and prevarication when they sought entry into an ostensibly open telecommunications market.
C'est du reste ce qu'on a pu constater aux États-Unis, où Deutsche Telekom et le Japonais NTT se sont heurtés à toutes sortes de retards et de mesures de prévarication lorsqu'ils ont tenté de s'établir sur un marché de télécommunications a priori totalement ouvert.

2. The safety provisions referred to in paragraph 1 shall be notified to the Member States by the Commission as from the entry into force of this Directive, and thereafter as and when they are published.
2. Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1 sont notifiées aux États membres par la Commission dès l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite dès leur publication.

In conclusion, let me say that when the Prime Minister stands in his place and outlines an action program, there is no more reason for people to go away from parliament believing or for the public to believe that the government means business and has any serious intention of delivering, any more than the Liberals did when they made promises to do the very same thing in 1993 when they sought office.
En conclusion, je dirai que, quand le premier ministre prend la parole en cet endroit pour présenter un plan d'action, les gens n'ont pas plus de raisons de croire que le gouvernement est sérieux et a l'intention de livrer la marchandise, pas plus que ne l'ont fait les libéraux quand ils ont promis de faire exactement la même chose en 1993 lorsqu'ils faisaient campagne.

Lines existing before the entry in force of Directive 96/48/EC and, by extension and according to Article 7 of the Directive, lines belonging to a project which is at an advanced stage of development when this TSI is published may be declared as interoperable in the sense of this TSI (see Chapter 6) when they fulfil the requirements of the control-command subsystem described in this TSI.
Les lignes existant avant l'entrée en vigueur de la directive 96/48/CE et, par extension et conformément à l'article 7 de la directive, les lignes faisant partie d'un projet se trouvant à un stade avancé de développement lors de la publication de la présente STI peuvent être déclarées interopérables au sens de la présente STI (voir chapitre 6) lorsqu'elles répondent aux exigences du sous-système "contrôle-commande" décrites dans la présente STI.

1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.
1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.