Traduction de «prevent and sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

disease prevention [ prevention of disease | prevention of illness | preventive medicine | prophylaxis | screening for disease | screening for illness | preventive medicine(UNBIS) ]
prévention des maladies [ dépistage des maladies | médecine préventive | prophylaxie ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

develop a prevention security plan for the store | draw up a prevention security plan for the store | create a prevention security plan for the store | create a prevention security plan for the stores
créer un plan de sécurité et de prévention pour un magasin

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

The preventive and sanctioning mechanisms of Article 7 TEU have so far not been applied.
Les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l’article 7 du traité UE n’ont jusqu’à présent jamais été utilisés.

Better prevention and sanctioning of any abuse of the applicable rules
Amélioration de la prévention et sanction en cas d’abus des règles applicables

Key action Legislation aimed at improving and reinforcing the transposition, implementation and enforcement in practice of the Posting of Workers Directive[55], which will include measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules, together with legislation aimed at clarifying the exercise of freedom of establishment and the freedom to provide services alongside fundamental social rights.
Action clé : Législation destinée à améliorer et à renforcer la transposition, l'application et le respect dans la pratique de la directive "détachement des travailleurs"[55], comprenant des mesures pour prévenir et sanctionner tout abus et détournement des règles applicables, accompagné par une législation visant à clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services avec les droits sociaux fondamentaux.

1. This Directive establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.
1. La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.

6. Stresses that R2P is primarily a preventive doctrine and that military intervention should be the last recourse in R2P situations; calls for R2P, whenever possible, to be carried out first and foremost through diplomatic and long-term developmental activities that focus on capacity-building in the fields of human rights, good governance, the rule of law, the reduction of poverty and emphasis on education and health, conflict prevention through education and the expansion of trade, effective arms control and prevention of illicit arms trading, and the strengthening of early warning systems; furthermore, recalls that there are many non-military coercive alternatives, such as preventive diplomacy, sanctions, accountability mechanisms and mediation; emphasises that the EU must continue to play a leadership role in the field of conflict prevention;
6. souligne que la responsabilité de protéger est, avant toute chose, une doctrine préventive et qu'une intervention militaire devrait être déclenchée en tout dernier recours dans des situations où ce principe est d'application; invite, dans la mesure du possible, à appliquer d'abord et avant tout la responsabilité de protéger par le biais d'activités diplomatiques et d'activités de développement à long terme axées sur le renforcement des capacités dans les domaines des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la diminution de la pauvreté et de la promotion de l'éducation et de la santé, de la prévention des conflits par l'éducation et l'expansion des échanges, du contrôle effectif des armes et de la prévention du commerce illicite d'armes, ainsi que dans le domaine du renforcement des systèmes d'alerte rapide; rappelle, en outre, qu'il existe de nombreuses mesures coercitives autres que militaires, parmi lesquelles la diplomatie préventive, les sanctions, les mécanismes de responsabilisation et la médiation; souligne le rôle de leadership que l'UE doit continuer à exercer en matière de prévention des conflits;

O. whereas R2P is primarily a preventive doctrine and military intervention should be the last resort in R2P situations; whereas R2P, wherever possible, is to be carried out first and foremost through diplomatic and long-term developmental activities that focus on capacity-building in the fields of human rights, good governance, the rule of law, the reduction of poverty and emphasis on education and health, conflict prevention through education and the expansion of trade, effective arms control and prevention of illicit arms trading, and the strengthening of early warning systems; whereas, furthermore, there are many non-military coercive alternatives, such as preventive diplomacy, sanctions, accountability mechanisms and mediation; whereas the EU must continue to play a leadership role in the field of conflict prevention;
O. considérant que la responsabilité de protéger est, avant toute chose, une doctrine préventive et qu'une intervention militaire devrait être déclenchée en tout dernier recours dans des situations où ce principe est d'application; considérant qu'il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la responsabilité de protéger d'abord et avant tout par le biais d'activités diplomatiques et d'actions de développement à long terme axées sur le renforcement des capacités dans les domaines des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la diminution de la pauvreté et de la promotion de l'éducation et de la santé, de la prévention des conflits par l'éducation et l'expansion des échanges, du contrôle effectif des armes et de la prévention du commerce illicite d'armes, ainsi que dans le cadre du renforcement des systèmes d'alerte rapide; considérant, par ailleurs, qu'il existe de nombreuses mesures coercitives autres que militaires, parmi lesquelles la diplomatie préventive, les sanctions, les mécanismes de responsabilisation et la médiation; considérant que l'Union doit continuer à exercer un rôle moteur en matière de prévention des conflits;

Calling for sanctions will only make the situation worse; those who are doing that right now must explain how they propose to prevent the sanctions hitting only the North Korean people, who are starving already.
Demander des sanctions ne fera qu’empirer la situation; ceux qui font cela à l’heure actuelle doivent expliquer comment ils proposent d’éviter que les sanctions ne frappent que la population nord-coréenne, déjà affamée.