Traduction de «prevent double taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale d'impôts sur le revenu

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

double taxation | international double taxation
double imposition | double imposition internationale | double taxation

double taxation agreement | double taxation treaty
convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme's selective tax advantages could also not be justified by the argument raised by Belgium that the reductions are necessary to prevent double taxation.
L’argument avancé par la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles impositions ne pouvait pas non plus justifier les avantages fiscaux sélectifs octroyés au titre du régime.

These provisions are intended to prevent double taxation in the Single Market, but sometimes lead to double NON-taxation.
Ces dispositions sont destinées à empêcher la double imposition au sein du marché unique, mais conduisent parfois à une double NON-imposition.

11. Believes that, in order to create a level playing field and not to hamper the internationalisation of enterprises, and to prevent double taxation and discrimination, the Commission should consider an optional, voluntary and overarching ‘29th regime’ to complement national taxation systems;
11. estime que, pour créer des conditions de concurrence équitables et ne pas entraver l'internationalisation des entreprises, et éviter la double imposition et la discrimination, la Commission devrait envisager un "29 régime" optionnel, facultatif et global pour compléter les systèmes d'imposition nationaux;

6. Stresses that further transparency is needed in national employee ownership schemes and especially in calculating the effective tax burden across the EU-28 in order to prevent double taxation and discrimination;
6. souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans les régimes nationaux d'actionnariat des salariés, particulièrement dans le calcul de la pression fiscale réelle dans l'UE-28, pour éviter la double imposition et les discriminations;

3. Stresses that further transparency is needed in national employee ownership schemes and especially in calculating the effective tax burden across the EU-28 in order to prevent double taxation and discrimination;
3. souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans les systèmes nationaux d'actionnariat des salariés, et particulièrement dans le calcul de la pression fiscale réelle dans l'UE-28, pour éviter la double imposition et la discrimination;

55. Urges the Member States to swiftly implement the Commission’s proposal for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices, and include a clause in their Double Taxation Conventions to prevent occurrences of double non-taxation; encourages the Member States to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance; suggests that work be started on formulating for the Member States a standard set of rules on preventing double taxation;
55. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition; engage les États membres à ne tenir aucun compte des avantages fiscaux résultant d'arrangements artificiels ou manquant de substance commerciale; suggère que des travaux soient entrepris pour élaborer, à l'intention des États membres, un ensemble de règles visant à prévenir la double imposition;

Double Taxation: An agreement to prevent double taxation of EU civil servants who have retired in Switzerland.
Double imposition: cet accord aura pour but d'éviter la double imposition des fonctionnaires de l'Union européenne ayant choisi de prendre leur retraite en Suisse.

There are provisions to prevent double taxation in certain circumstances where there is a transfer of assets and exchanges of shares.
◉ Des dispositions visent à empêcher la double imposition dans certaines circonstances où il y a transfert d'actifs et échange d'actions.

In particular, the Commission proposes to broaden the Directive's scope to cover a larger range of companies including the European Company (see IP/01/1376) and the European Co-operative Society (see IP/03/1071); to provide for a new tax neutral regime for the transfer of the registered office of a European Company or of a European Cooperative Society between Member States; to clarify that the Directive applies in the case of the conversion of branches into subsidiaries; and to introduce rules to prevent double taxation due to different valuations of shares and assets by different Member States.
Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les différents États membres.

The existing Directive, which aims to eliminate tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries, is limited in its effectiveness because of its narrow application.
La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite.