Traduction de «prevent entry into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

entry into service | entry into service of vehicles
mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

re-entry into employment | re-entry into working life | vocational reintegration
réinsertion professionnelle

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

free entry into a market
libre accès au marché

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, Article 26 of the SIS II Regulation provides that, subject to certain specific conditions, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 29 of the Treaty on European Union (26), shall also be entered. The alerts shall be entered and kept up-to-date by the competent authority of the Member State which holds the Presidency of the Council of the European Union at the time of the adoption of the measure.
En outre, l'article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 29 du traité sur l'Union européenne (26), font également l'objet d'une introduction dans le SIS II. Les signalements sont introduits et actualisés par l'autorité compétente de l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne au moment de l'adoption de la mesure.

An example of a legal or regulatory barrier impeding or preventing entry into a market is a limit on the number of undertakings that have access to spectrum for the provision of underlying services. Other examples of legal or regulatory barriers are price controls or other price-related measures imposed on undertakings, which affect not only entry but also the positioning of undertakings on the market.
Comme exemple de barrière légale ou réglementaire freinant ou empêchant l'entrée sur le marché, on peut citer la limitation du nombre d'entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents, ou encore le contrôle des prix ou d'autres mesures de ce type imposées aux entreprises, qui entravent non seulement l'entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché.

The permit may limit the quantities to be used and the areas to be treated and may impose further conditions to prevent any harmful effects on human or animal health or any unacceptable adverse effect on the environment, such as the need to prevent entry into the food chain of feed and food containing residues unless a relevant provision has already been established under Regulation (EC) No 396/2005.
Ce permis peut limiter les quantités à utiliser et les zones à traiter, et imposer des conditions supplémentaires destinées à prévenir les éventuels effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou tout effet négatif inacceptable sur l’environnement, notamment la nécessité d’empêcher que des aliments pour animaux et des denrées alimentaires contenant des résidus entrent dans la chaîne alimentaire, sauf si une disposition correspondante a déjà été établie en vertu du règlement (CE) no 396/2005.

In addition, Article 26 of the SIS II Regulation provides that, subject to certain specific conditions, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, shall also be entered.
En outre, l’article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une mesure restrictive destinée à empêcher qu’ils entrent sur le territoire des États membres ou qu’ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l’article 15 du traité sur l’Union européenne, font également l’objet d’une introduction dans le SIS II.

An example of a legal or regulatory barrier preventing entry into a market is a limit on the number of undertakings that have access to spectrum for the provision of underlying services. Other examples of legal or regulatory barriers are price controls or other price-related measures imposed on undertakings, which affect not only entry but also the positioning of undertakings on the market.
On peut citer comme exemple de barrière légale ou réglementaire à l’entrée sur le marché la limitation du nombre d’entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents, ou encore les contrôles des prix et les autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l’entrée, mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché.

1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.
1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.

The adoption of the Council Regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, provides further development for an harmonised visa policy and instrument for preventing entries into the Member States territory of non-authorised persons. [12]
L'adoption du règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation est un pas supplémentaire dans le développement d'une politique harmonisée en matière de visas et d'un instrument empêchant l'entrée sur le territoire des Etats membres des personnes non autorisées [12].