Vertaling van "prevent judicial cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

criminal judicial cooperation | judicial cooperation in criminal matters
coopération judiciaire en matière pénale

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters
coopération judiciaire en matière civile

Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]
Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]

international judicial assistance [ international judicial cooperation ]
assistance juridique internationale

judicial cooperation
coopération judiciaire

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Working Group on Judicial Procedures in relation to Crime Prevention
Groupe de travail des procédures judiciaires en ce qui concerne la prévention du crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to support initiatives in the field of drugs policy as regards judicial cooperation and crime prevention aspects closely linked to the general objective of the Programme, in so far as they are not covered by the Internal security fund for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management or by the Health for Growth Programme;
appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité qui sont étroitement liés à l'objectif général du programme, dans la mesure où ils ne relèvent pas de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme "La santé en faveur de la croissance".

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

8. An insufficient level of achievement was evident in the following areas: Visa Policy, Sharing of Information among Law Enforcement and Judicial Authorities, Prevention of and the Fight against Organised Crime, Management of Crises within the European Union, Police and Customs Cooperation and Judicial Cooperation in Criminal Matters.
8. Un degré de réalisation insuffisant a été constaté dans les domaines suivants: politique des visas, partage de l’information entre services répressifs et autorités judiciaires, prévention de la criminalité organisée et lutte contre celle-ci, gestion des crises au sein de l’Union européenne, coopération policière et douanière, et coopération judiciaire en matière pénale.

The Communication does not address matters relating to judicial cooperation, administrative assistance in customs matters under the First Pillar and preventive measures, or does so only to a limited degree, Police cooperation within the Union supplements existing bilateral cooperation between Member States.
La communication n'aborde pas ou seulement dans une mesure limitée les matières liées à la coopération judiciaire, l'assistance administrative douanière relevant du 1er pilier, et les instruments préventifs. La coopération policière dans l'Union complète la coopération bilatérale existant entre les États membres.

Similarly, I wish to thank Mrs Roure for her report on the French Presidency’s initiative for a Convention on improving mutual legal assistance in criminal matters, specifically in the fight against organised crime. I also wish to remind you that this Convention must be linked, by means of close coordination, with the draft Directive that is currently under discussion in the Economy and Finance Council, revising the Directive of 10 June 1991 on money laundering. The Convention must also be linked with the discussion already started by the Justice and Home Affairs Council, with a view to removing the right not to breach tax and banking confidentiality in criminal cases to prevent judicial cooperation in the fight against money laundering.
Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matière pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

The clear allocation of fields of intervention to either judicial cooperation or police cooperation is not only needed to prevent any conflict of responsibilities, but is also fundamental in terms of guaranteeing observance of the democratic rules that form the bedrock of the rule of law.
La répartition claire des domaines d'intervention entre la coopération judiciaire et la coopération policière est non seulement nécessaire pour éviter tout conflit de compétence, mais elle est également fondamentale pour une garantie de l'exercice des règles démocratiques fondatrices de l'État de droit.

As in previous years, insufficient progress was made in particular on the “third pillar” actions, namely on the prevention of and fight against organised crime, police and customs cooperation, and judicial cooperation in criminal matters.
À l’instar des années précédentes, des progrès insuffisants ont été réalisés en particulier en ce qui concerne les actions du «troisième pilier», notamment dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, de la coopération policière et douanière et de la coopération judiciaire en matière pénale.