Traduction de «prevent legislative loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation and Prevention of Discrimination Branch
Service de la législation et de la prévention de la discrimination

Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada
Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada

Building toward breakthrough in injury control: a legislative perspective on the prevention of unintentional injuries among children and youth in Canada
Vers des projets décisifs dans la prévention des blessures: perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles chez les enfants et les jeunes au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our first and final consideration should be to give our police officers, our prosecutors, our courts and our entire justice system the kind of evidence they need to convict people guilty of serious crimes and to ensure that they do not get around conviction because of legislative loopholes which allow the destruction of important DNA evidence or prevent its collection in the first place.
Nous devrions nous soucier d'abord et avant tout de donner à nos agents de police, à nos procureurs de la poursuite, à nos tribunaux et à notre système de justice tout entier le genre de preuves dont ils ont besoin pour faire condamner les gens coupables de crimes graves, et de veiller à ce que ces derniers ne puissent échapper à la condamnation à cause d'échappatoires dans la loi qui permettraient de détruire des éléments de preuve importants sous forme d'empreintes génétiques ou d'empêcher de les recueillir pour commencer.

The word ‘contains’ would technically be better in order to prevent legislative loopholes, e.g. guarana is an additive which has a natural high caffeine content and would not have o be labelled if the word ‘added’ is used.
Le terme "contient" est plus adapté et permet d'éviter les lacunes législatives: par exemple, un additif comme le guarana contient naturellement de la caféine et celle-ci ne serait pas indiquée, faute d'être "ajoutée".

4. Calls on the Commission to take action after the oil spill catastrophe in the Gulf of Mexico, and create legal certainty in the field of offshore oil extraction in Europe by submitting a coordinated European action strategy for emergency preparedness and for tackling disasters caused by drilling rigs and tankers, at an international level especially in cases of cross-border contamination; asks the Commission to encourage Member States to implement fully the already existing international legal framework as defined by the IMO's international conventions in this respect, to identify, in parallel, all possible measures for preventing such disasters and all legislative loopholes at EU and Member State level and to adjust as quickly as possible all relevant EU actions and legislation accordingly, taking into account the differing circumstances of the Gulf of Mexico and European coastal regions and seas;
4. invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l'extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d'action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d'extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;

4. Calls on the Commission to take action after the oil spill catastrophe in the Gulf of Mexico, and create legal certainty in the field of offshore oil extraction in Europe by submitting a coordinated European action strategy for emergency preparedness and for tackling disasters caused by drilling rigs and tankers, at an international level especially in cases of cross-border contamination; asks the Commission to encourage Member States to implement fully the already existing international legal framework as defined by the IMO’s international conventions in this respect, to identify, in parallel, all possible measures for preventing such disasters and all legislative loopholes at EU and Member State level and to adjust as quickly as possible all relevant EU actions and legislation accordingly, taking into account the differing circumstances of the Gulf of Mexico and European coastal regions and seas;
4. invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l’extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d’action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d’extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;

This new EU legislation ensures that Member States have the same degree of control over these chemicals, preventing terrorists and criminals from taking advantage of legal loopholes.
Cette nouvelle législation européenne fait en sorte que les États membres exercent le même degré de contrôle sur ces substances chimiques, afin d'empêcher les terroristes et les criminels de tirer parti des lacunes juridiques.

On the contrary, this legislation is designed to tighten up current laws and close loopholes in order to prevent Canadian individuals and businesses from engaging in acts that constitute outright bribery and corruption with the intention of securing business deals.
Au contraire, le projet de loi vise à resserrer les lois existantes et à éliminer les échappatoires, de façon à empêcher que des Canadiens ou des entreprises canadiennes ne se livrent à des actes qui constituent carrément des actes de corruption afin de conclure des ententes commerciales.

The third is working with our colleagues from the Department of Finance and the Department of Justice to identify where legislation is being misused—these are commonly known as loopholes—and with that in mind to design amendments to prevent further misuse.
Le troisième consiste à travailler avec nos collègues du ministère des Finances et du ministère de la Justice afin de déterminer les parties de la législation fiscale qui font l'objet d'un usage abusif — ce que l'on appelle communément les échappatoires — et d'en tenir compte pour formuler des modifications en vue de prévenir tout autre usage abusif.

The problem here is that because there are loopholes in this federal legislation, if a province chooses to issue an export water permit, there is nothing in this bill that prevents that.
En fait, c'était ma prochaine question. Le problème, c'est qu’en raison des lacunes dans la mesure législative fédérale, si une province décide de délivrer un permis d'exportation d’eau, rien dans le projet de loi ne les en empêche.

It took two further years without action and specifically, the serious floods that took place in August in Germany, Austria and in some candidate countries, to persuade the European Union to close a legislative loophole that was preventing the Community institutions from intervening in terms of providing financial assistance for the European communities that have suffered major natural disasters, a scourge that appears to be taking place with increasing frequency.
Il a fallu encore attendre deux années de vide et, surtout, les graves inondations du mois d’août en Allemagne, en Autriche et dans certains pays candidats à l’adhésion, pour que l’Union européenne comble une lacune législative qui ne permettait pas aux institutions communautaires d’intervenir en termes d’aide financière aux populations européennes victimes de catastrophes naturelles de grande envergure, un fléau qui semble devenir de plus en plus fréquent.