Otherwise stated, Bill C-6 could be interpreted to prevent Microsoft or other software vendors from disclosing information gathered in connection with their anti-piracy activities to private investigators, potential witnesses or other cooperating software companies, none of which come within the apparent meaning of investigative body or government institution or any conceivable regulation defining those terms.
Autrement dit, le projet de loi C-6 pourrait être interprété comme empêchant Microsoft ou tout autre fournisseur de logiciels de communiquer des renseignements se rapportant à ses activités antipiratage à des enquêteurs chargés des cas de piratage, à des témoins éventuels ou à d'autres fournisseurs qui coopèrent, dont nul ne semble être visé à titre d'organisme d'enquête ou d'institution gouvernementale, ou l'une quelconque des règles définissant ces termes.