Traduction de «prevented until such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care
Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

If a Member State’s substantiated cross-border frequency coordination problems with one or more countries, including candidate or acceding countries, persist after 31 December 2015 and prevent the availability of the 800 MHz band, the Commission shall grant exceptional derogations on an annual basis until such problems are overcome.
Si des problèmes justifiés de coordination transfrontalière des fréquences entre un État membre et un ou plusieurs pays, y compris des pays en voie d’adhésion ou des pays candidats, perdurent après le 31 décembre 2015 et rendent la bande 800 MHz indisponible, la Commission octroie des dérogations exceptionnelles sur une base annuelle jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus.

1. Decides to waive the immunity of Vladimír Železný, subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Vladimír Železný shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;
1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;

10. Is alarmed by the recent development of genetically modified salmon in North America; takes the view that any attempt to introduce genetically modified fish into the Community should be prevented until such time as it can be shown to present no dangers for consumers or the environment; notes, in addition, that the Federation of European Aquaculture Producers (FEAP) has rejected the proposal to produce genetically modified fish;
10. exprime ses graves préoccupations devant le développement récent de saumons génétiquement modifiés en Amérique du Nord; estime que toute tentative d'introduction de poissons génétiquement modifiés dans la Communauté devrait être interdite jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucun danger pour les consommateurs ou l'environnement; souligne que la Fédération européenne des producteurs aquacoles a rejeté la proposition visant à produire du poisson génétiquement modifié;

2. Decides to waive the immunity of Marios Matsakis subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Marios Matsakis shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;
2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours, sans qu'aucune mesure d'arrestation ou de détention ou toute autre mesure pouvant empêcher Marios Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu dans le cadre de cette action;

Any attempts to introduce genetically modified fish into the Community should be prevented until such time as it can be demonstrated to present no dangers for consumers or the environment.
Toute tentative d'introduction de poissons génétiquement modifiés dans la Communauté devrait être interdite jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucun danger pour les consommateurs ou l'environnement.

10. Is alarmed with the recent development of genetically modified salmon in North America; any attempts to introduce genetically modified fish into the Community should be prevented until such time as it can be demonstrated to present no dangers for consumers or the environment; it is noteworthy that the Federation of European Aquaculture Producers (FEAP) has rejected the proposal to produce genetically modified fish;
10. exprime ses graves préoccupations devant le développement récent de saumons génétiquement modifiés en Amérique du Nord; estime que toute tentative d'introduction de poissons génétiquement modifiés dans la Communauté devrait être interdite jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucun danger pour les consommateurs ou l'environnement; souligne que la Fédération européenne des producteurs aquacoles a rejeté la proposition visant à produire du poisson génétiquement modifié;

3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations for the marketing of pyrotechnic articles, Member States shall not prevent the showing and use of pyrotechnic articles not in conformity with the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates the name and date of the trade fair, exhibition or demonstration in question and the non-conformity and non-availability for sale of the articles until brought into conformity by the manufacturer, where such manufacturer is established within the Community, or by the importer.
3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s'opposent pas à la présentation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité par le fabricant, si celui-ci est établi dans la Communauté, ou par l'importateur.

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, and such like, Member States shall not prevent the showing of machinery or partly completed machinery which does not conform to this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that it does not conform and that it will not be made available until it has been brought into conformity.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de foires, d'expositions, de démonstrations et de manifestations similaires, à la présentation de machines et de quasi-machines qui ne sont pas conformes à la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de les mettre à disposition avant leur mise en conformité.

1. Each explosive must be designed, manufactured and supplied in such a way as to present a minimal risk to the safety of human life and health, and to prevent damage to property and the environment under normal, foreseeable conditions, in particular as regards the safety rules and standard practices including until such time as it is used.
1. Tout explosif doit être conçu, fabriqué et fourni de telle manière que, dans des conditions normales et prévisibles notamment vis-à-vis des réglementations de sécurité et des règles de l'art, y compris en ce qui concerne la période précédant son utilisation, il n'entraîne que le risque le plus minime possible pour la vie et la santé des personnes, l'intégrité des biens et celle de l'environnement.