Vertaling van "preventing dealers from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impact of International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | principles of International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | MARPOL
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

prevent fire | prevent fires during a performance | prevent a performance environment from catching fire | prevent fire in a performance environment
prévenir la survenance d'incendies dans un lieu de spectacle

prevent sound designs from undergoing undesired changes | prevent undesired changes to sound balance | manage maintenance according to sound design | prevent undesired changes to sound design
empêcher les modifications involontaires d'une conception sonore

International Convention on the Prevention of Pollution from Ships, 1973 [ MARPOL | International Convention on the Prevention of Pollution from Ships | MARPOL 1973 | MARPOL Convention ]
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires [ MARPOL | Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires | MARPOL 1973 ]

Prevention and Emergency Protocol | Protocol concerning cooperation in preventing pollution from ships and, in cases of emergency, combating pollution of the Mediterranean Sea
Protocole prévention et situations critiques | Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée

to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised
pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise

A Compendium of Approaches from Across Canada [ Prevention and Children Committee: A Compendium of Approaches from Across Canada ]
Un compendium des approches partout au Canada [ Comité sur la prévention et les enfants : Un compendium des approches partout au Canada ]

Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations [ Regulations respecting prevention of pollution of the Great Lakes waters by sewage from ships ]
Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout [ Règlement concernant la prévention de la pollution des eaux des Grands lacs par les eaux d'égout des navires ]

waste from natal care, diagnosis, treatment or prevention of disease in humans
déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme

prevent a race from being raced
empêcher une course d'avoir lieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

both ISDA and Markit will exclude CDS dealers from taking individual licensing decisions and prevent them from influencing such decisions. ISDA will license its rights in the Final Price for the exchange trading on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms. Markit will license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices it owns.
tant l’ISDA que Markit excluront les négociants de CDS de la prise de décisions d’octroi de licences individuelles et les empêcheront d’influer sur de telles décisions; l'ISDA octroiera des licences relatives à ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); Markit octroiera des licences relatives à ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse basés sur ces indices.

For example, in order to prevent sales to unauthorised dealers, a supplier can restrict its selected dealers from selling more than a given quantity of contract products to an individual end user.
Par exemple, pour empêcher les ventes à des distributeurs non agréés, un fournisseur peut exiger de ses distributeurs désignés qu'ils ne vendent pas plus d'une certaine quantité de produits contractuels à un utilisateur final individuel.

From January 1997 until September 2003, Automobiles Peugeot SA, through its 100%-owned importer Peugeot Nederland N.V, implemented a strategy designed to prevent dealers from selling cars to consumers in other Member states so as to curb exports by Peugeot Dutch dealers.
De janvier 1997 à septembre 2003, Automobiles Peugeot SA, par l’intermédiaire de son importateur Peugeot Nederland N.V, qu’elle détient à cent pour cent, a mis en oeuvre une stratégie destinée à empêcher les distributeurs de vendre des voitures aux consommateurs établis dans d’autres États membres, de manière à réduire les exportations des concessionnaires néerlandais de la marque.

Nor does it apply, after 1 October 2005, to "territorial clauses", i.e. restrictions intended to prevent dealers from setting up additional sales outlets outside the geographical area assigned them by the manufacturer, notably in other EU Member States.
Le règlement ne s'applique pas non plus, à partir du 1er octobre 2005, aux « clauses de localisation », restrictions destinées à empêcher les concessionnaires d'ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment dans d'autres États membres de l'Union européenne.

In the absence of more effective measures, there is the risk that certain carmakers might use termination or the threat of termination as a way of preventing dealers from engaging in the types of pro-competitive behaviour which the new regulation seeks to encourage, such as selling more than one brand within the same showroom, or selling to consumers from other Member States or their representatives.
En l'absence de mesures plus efficaces, le risque existe que certains constructeurs automobiles recourent à la résiliation ou menacent d'y recourir pour empêcher les concessionnaires d'adopter le type de comportements favorables à la concurrence que le nouveau règlement entend encourager, comme vendre plusieurs marques dans le même hall d'exposition ou encore vendre aux consommateurs d'autres États membres ou à leurs représentants.

In the absence of more effective measures, there is the risk that certain carmakers might use termination or the threat of termination as a way of preventing dealers from engaging in the types of pro-competitive behaviour which the new draft regulation seeks to encourage, such as selling more than one brand within the same showroom, or selling to consumers from other Member States or their representatives.
En l'absence de mesures plus efficaces, le risque existe que certains constructeurs automobiles recourent à la résiliation ou menacent d'y recourir pour empêcher les concessionnaires d'adopter le type de comportements favorables à la concurrence que le nouveau projet entend encourager, comme vendre plusieurs marques dans le même hall d'exposition ou encore vendre aux consommateurs d'autres États membres ou à leurs représentants.

These inspections, which took place at the premises of Opel Nederland B.V. and one of its Dutch Opel dealers, prove that due to high export demand from customers from other Member States, Opel Nederland B.V. had, from September 1996 onwards, developed and pursued a strategy consisting of three measures destined to restrict or to prevent dealers from selling cars to customers, including end consumers, from abroad.
Ces inspections, qui se sont déroulées dans les locaux de Opel Nederland B.V. et de l'un de ses concessionnaires Dutch Opel, attestent qu'en raison de la forte demande d'exportation en provenance de clients d'autres États membres, Opel Nederland B.V. a conçu et poursuivi, à partir de septembre 1996, une stratégie en trois points, destinée à entraver ou à empêcher l'activité de ses concessionnaires en ce qui concerne la vente de voitures à des clients en provenance de l'étranger, y compris aux consommateurs finals.

Selected dealers may be prevented from running their business from different premises or from opening a new outlet in a different location.
Ainsi, il peut être interdit aux distributeurs sélectionnés d'exercer leur activité dans des locaux différents ou d'ouvrir un nouveau magasin dans un autre lieu.

These provisions do not prevent the dealer from offering and providing maintenance and repair services for competing makes of motor vehicle in the same workshop, subject to the option of obliging the dealer not to allow third parties to benefit unduly from investments made by the supplier (Article 3 (4)).
Ces dispositions n'empêchent pas le distributeur d'offrir et de fournir, dans le même atelier, pour des véhicules automobiles de marques concurrentes, des services d'entretien et de réparation; le distributeur peut cependant être obligé de veiller à ce que des tiers ne bénéficient pas indûment d'investissements du fournisseur (article 3 point 4).

- to make it difficult for users or dealers to obtain the contract products from other dealers within the common market, and in particular to exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent users or dealers from obtaining, or from putting on the market within the common market, products which have been lawfully put on the market within the common market by another party or with its consent.
- de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, et en particulier d'invoquer des droits de propriété intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d'entraver soit l'approvisionnement d'utilisateurs ou de revendeurs en produits licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par une autre partie ou avec son consentement, soit la mise dans le commerce desdits produits par ces utilisateurs ou revendeurs à l'intérieur du marché commun.