Vertaling van "previous commission under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment made by Commission under the Great Seal
nomination par Commission sous le grand sceau

appointed by commission under the Great Seal of Canada
nommé par commission sous le grand sceau

Tariff of commissions under the Great Seal of Queen's Counsel learned in the law and other documents
Tarif des commissions sous le Grand sceau des conseils en loi de la Reine et autres documents

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

agricultural produce sold under previously concluded contract
production agricole vendue sous contrat au préalable

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Danish authorities maintain that the proposed measure does not involve State aid referring to previous Commission practice where, under certain conditions, support for infrastructure might not be interpreted as constituting State aid under Article 107(1) of the Treaty, and that the question of State aid should be assessed separately for each of the several different levels concerned (owner, operator and users).
Les autorités danoises soutiennent que la mesure proposée ne comprend pas d'aide d'État et évoquent la pratique antérieure de la Commission selon laquelle, dans certaines conditions, un soutien aux infrastructures peut ne pas être considéré comme étant constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, la question d'une éventuelle aide d'État devrait, selon elles, être appréciée séparément pour chacun des différents niveaux concernés (propriété, exploitation et utilisation).

(c)the major project application and assessment by the Commission under the previous programming period covered all the planned phases.
c)la demande relative au grand projet et son évaluation par la Commission dans le cadre de la période de programmation précédente ont couvert toutes les phases prévues.

In carrying out investigations pursuant to this paragraph, the Commission may, inter alia, consider whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, or whether existing measures are achieving the intended results in removing the injury previously established under Article 3.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3.

The Commission has re-examined the situation of those countries according to the criteria set out in Regulation (EC) No 834/2007, taking into consideration the production rules applied and the experience gained with the import of organic products from these third countries as previously listed under Article 11(1) of Council Regulation (EEC) No 2092/2091.
La Commission a réexaminé la situation de ces pays conformément aux critères définis par le règlement (CE) no 834/2007, en tenant compte des règles de production appliquées et de l’expérience acquise dans l’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers antérieurement inscrits sur la liste en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91.

They pointed out that the scheme was a measure having an effect equivalent to the co-ownership shares scheme — a scheme for financing vessels registered in France — which had previously been notified to and approved by the Commission under Article 87(3) of the Treaty (11).
Elles constatent, à cet égard, que ce régime est une mesure d'effet équivalent au régime des quirats — régime relatif au financement de navires immatriculés en France — qui a précédemment été notifié et approuvé par la Commission sur le fondement de l'article 87, paragraphe 3, du traité (11).

In order to ensure that the introduction of the EUR 0,05 rate does not lead to reflagging within the Community, the Commission deems it necessary to impose on ships coming from registers of third countries a minimum period of five years during which a ship reflagged to the Belgian flag must have been previously registered under a non-Community flag.
C’est pourquoi, afin de s’assurer que l’introduction du taux de 0,05 EUR n’entraînera aucun repavillonnage intracommunautaire, la Commission estime nécessaire d’imposer, pour les navires provenant de registres de pays tiers, une durée minimale de cinq ans, durée durant laquelle un navire rapatrié sous le pavillon belge devra avoir été immatriculé antérieurement sous un pavillon non communautaire.

In line with previous Commission decisions (24) under the 1997 reference rate notice, the Commission believes that the rate should be increased by a premium of 400 basis points reflecting the lack of security and 200 basis points for the subordinated nature of the instrument.
Dans la droite ligne des précédentes décisions de la Commission (24) prises au titre de la communication sur les taux de référence de 1997, la Commission est d'avis que le taux devrait être augmenté d’une prime de 400 points de base pour refléter l’absence de garantie et de 200 points de base pour tenir compte de la nature subordonnée de l’instrument.