Vertaling van "previous committee actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual physical representation of the absent person by another Committee member
représentation physique du conseiller absent par un autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that they're here is an indication that a previous committee actually accomplished something.
Leur présence indique qu'un comité antérieur a fait oeuvre utile.

(3) In computing the costs of a company for the purposes of section 256, 258 or 261, there shall be included in the costs, for the last year of operation prior to abandonment of a line or discontinuance of a service that had previously been ordered retained, an allowance for depreciation on such new assets as the Committee is satisfied are required to comply with the order for retention, which allowance for depreciation shall be equal to the undepreciated cost of such new assets calculated by deducting from the actual cost of the assets their salvage value and the accumulated depreciation allowed on them for subsidy purposes in previous years.
(3) Dans le calcul des frais d’une compagnie aux fins des articles 256, 258 ou 261, une allocation pour la dépréciation des nouveaux éléments d’actif qui, de l’avis du Comité, sont requis pour que la compagnie se conforme à une ordonnance de maintien, doit être incluse pour l’année d’exploitation antérieure à l’abandon d’une ligne ou à la suppression d’un service qui avait été maintenu par voie d’ordonnance; cette allocation est égale au coût non déprécié de ces nouveaux éléments d’actif qu’on obtient en déduisant du coût réel des éléments d’actif leur valeur de récupération et la dépréciation accumulée admise aux fins de subventions au cours des années précédentes.

The Committee is therefore surprised by the gap between the goals legitimately advocated by the Commission vice-president and the somewhat less ambitious actions actually proposed in the communication. It also points out that, in a previous opinion (5), it encouraged the Commission to be more ambitious than ‘cloud-active’ for Europe, suggesting that it should aim to be ‘cloud-productive’.
Le Comité s’étonne donc de l’écart entre les objectifs légitimement défendus par la Vice-présidente de la Commission, avec, en deçà, la réalité des actions proposées dans la communication. De plus, il rappelle que, dans un précédent avis (5), il avait encouragé la Commission à être plus ambitieuse que «cloud-active» pour l’Europe, en proposant qu'elle vise à être « cloud-productive ».

Honourable senators, I do not want to repeat the arguments I have made in debate on the previous bill about the unconstitutionality of the Prime Minister's refusal to appoint, a policy which he actually articulated in an appearance before one of our special committees.
Honorables sénateurs, je ne veux pas répéter les arguments que j'ai présentés lors du débat sur le projet de loi précédent au sujet de la constitutionalité du refus du premier ministre de nommer des sénateurs, politique qu'il a en fait formulée lors d'un témoignage devant un de nos comités spéciaux.

At consultations in the Committee on Employment and Social Affairs, we have previously been told by employers’ representatives and unions that the Posting of Workers Directive is, in actual fact, good enough, but it is very complicated.
Dans le cadre de consultations au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, des représentants patronaux et syndicaux nous ont affirmé que la directive sur le détachement de travailleurs était de qualité suffisante, mais qu’elle était très complexe.

7. The actual placing on the market of a medicinal product previously administered for compassionate reasons, following the granting of a marketing authorisation or a negative opinion by the Committee for Human Medicinal Products within the meaning of Article 10 (2), shall render paragraphs 3 and 6 of this Article invalid.
7. La mise effective sur le marché d'un médicament précédemment délivré à titre d'usage compassionnel, suite à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, ou un avis négatif du comité des médicaments humains au sens de l'article 10 , paragraphe 2, rend caducs les effets des paragraphes 3 et 6 du présent article.

2. Where circumstances so warrant and, in particular, in the case of processing operation customarily carried out under clearly defined technical conditions involving goods of substantially uniform characteristics and resulting in the production of compensating products of uniform quality, standard rates of yield may be set in accordance with the committee procedure on the basis of actual data previously ascertained.
2. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement effectuées traditionnellement dans des conditions techniques bien définies, qui portent sur des marchandises de caractéristiques sensiblement constantes et aboutissent à l'obtention de produits compensateurs de qualité constante, des taux forfaitaires de rendement peuvent être fixés selon la procédure du comité, sur la base de données réelles préalablement constatées.

The Committee hopes therefore that during the nationwide public hearings which will follow the release of the Committee’s Issues and Options paper in November 2004, we will receive advice on how employers can actually implement the changes suggested in the previous paragraphs and how much this would cost.
Le Comité ne peut donc qu’espérer qu’à la faveur des consultations publiques nationales qui devraient suivre le dépôt de son document sur les enjeux et les options, en novembre 2004, il recueillera des avis sur la façon dont les employeurs pourront effectivement mettre en œuvre les changements suggérés aux paragraphes précédents et sur les coûts à envisager.

First Nations and Canada had previously agreed, as recommended by several committees, inquiries and Royal commissions, that such a dispute and claims resolution process must be jointly arrived at through the mutual consent of the First Nations and of Canada; must be independent of perceived or actual influence by the Government of Canada, and must be effective in resolving claims.
Les Premières nations et le gouvernement du Canada avaient d'abord accepté, tel que recommandé par plusieurs comités, des enquêtes et des commissions royales, que ce processus de règlement des différends et des revendications soit établi conjointement par consentement mutuel des Premières nations et du gouvernement du Canada, qu'il soit indépendant de toute influence réelle ou perçue du gouvernement du Canada et qu'il soit efficace pour régler les revendications.