Vertaling van "previous cvd proceeding " (Engels → Frans) :

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous CVD proceeding by the Union, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen par l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage concédé aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation qui a été faite pour ce programme dans la procédure relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous CVD proceeding by the Union, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper investigation, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et étant donné que ce programme a déjà été examiné lors d'une précédente procédure de l'Union relative aux subventions passibles de mesures compensatoires, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans l'enquête relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).