Traduction de «previous government adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries
Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications
Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.
La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.

Projects previously adopted under the ISPA financial instrument were automatically transformed into Cohesion Fund projects, and are since then governed by Cohesion Fund rules.
Les projets acceptés dans le cadre de l'instrument financier de l'ISPA ont été convertis automatiquement en projets relevant du Fonds de cohésion et assujettis aux règles qui le régissent.

6. Underlines, in this regard, the importance of a cross-party constructive dialogue for the adoption of the basic reforms and obligations which stem from the Association Agreement, in the spirit of a consensual European choice; calls on the Georgian political forces to avoid the ‘winner takes all’ approach that has characterised the previous governments, in order to overcome the long-standing polarisation of Georgian society;
6. souligne à cet égard l'importance d'un dialogue constructif, tous partis confondus, pour l'adoption des réformes et des obligations fondamentales qui découlent de l'accord d'association dans l'esprit d'un choix européen consensuel; invite les forces politiques géorgiennes à éviter l'approche «tout pour le gagnant» qui a caractérisé également les gouvernements précédents afin de surmonter le clivage de longue date présent dans la société géorgienne;

A previous IcSP action was adopted in 2015 (€5 million), in support of the Ministry of Post Conflict (€1 million) as well as the demining projects agreed by the Government and the FARC in Havana, which are currently being implemented in Santa Helena and Orejón.
Une action a déjà été adoptée en 2015 dans le cadre de l'IcSP (5 millions €) afin de soutenir le ministère chargé de gérer l'après-conflit (1 million €) et de financer les projets de déminage approuvés par le gouvernement colombien et les FARC à La Havane et qui sont actuellement mis en œuvre à Sainte-Hélène et El Orejón.

I would like to remind Mr Busuttil, my esteemed colleague, that this Parliament, in a previous mandate, adopted a resolution on the Berlusconi Government and freedom of the media that went way beyond the one that was rejected last year.
Je voudrais rappeler à mon cher collègue M. Busuttil que ce Parlement, au cours d’un mandat précédent, a adopté une résolution relative au gouvernement Berlusconi et à la liberté des médias qui allait nettement plus loin que la résolution rejetée l’année dernière.

In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.
Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.

Could the present social democratic government led by Prime Minister Robert Fico implement social policies if the previous government led by then Prime Minister Mikuláš Dzurinda not had the political courage to adopt courageous reforms of the tax, social, health and education systems?
Le gouvernement social-démocrate actuel, dirigé par le Premier ministre Robert Fico, pourrait-il mettre en œuvre des politiques sociales si le gouvernement précédent, dirigé par le Premier ministre Mikuláš Dzurinda, n’avait pas eu le courage politique d’adopter des réformes courageuses des systèmes fiscal, social, de santé et d’enseignement?

Rescue and restructuring aid to ailing companies is currently governed by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12) (the New Guidelines), which replaced the previous text adopted in 1999 (13) (the 1999 Guidelines).
Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont actuellement régies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) (ci-après dénommées «les nouvelles lignes directrices»), qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (13) (ci-après dénommée «les lignes directrices de 1999»).

Rescue and restructuring aid to ailing companies is currently governed by the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (34) (‘new guidelines’), which replaced the previous text adopted in 1999 (35) (‘1999 guidelines’).
Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté sont régies aujourd'hui par les Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (34) (ci-après dénommées «les nouvelles lignes directrices») qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (35) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1999»).

The approximate number of people living exclusively off a pension does not exceed one hundred million in Europe, without taking into account the candidate countries, and they say: ‘We are all for balancing the accounts, but why not cut expenditure other than that intended for pensions?’ In some States, for example in Italy, there are laws, adopted by previous governments but still in force under the current government, according to which a 99% disabled person who has worked for a few years is given a pension of EUR 30 a month and widows of young men who have died are given pensions of EUR 18.
Ils ne sont pas plus d'une centaine de millions en Europe, sans compter les pays candidats, à vivre de leur seule pension, et ils disent : "Nous sommes d'accord pour que le budget soit équilibré, mais pourquoi ne pas réduire d'autres dépenses que celles prévues pour les pensions ?" Dans certains pays, par exemple en Italie, il y a des lois, approuvées par les gouvernements précédents mais maintenues en vigueur par le gouvernement actuellement au pouvoir, selon lesquelles une personne invalide à 99 % qui a travaillé quelques années touche une pension de 30 euros par mois, ou encore les veuves de citoyens morts jeunes perçoivent une allocation de 18 euros.