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Traduction de «previous government had begun » (Anglais → Français) :

The major effort to clear the appropriations remaining to be settled in respect of projects from the previous period which had begun in 2000 was vigorously pursued in 2002 with some 36% of the appropriations remaining to be settled at the beginning of the year being paid or decommitted during the year.

Enfin, l'effort de liquidation massive des crédits restant à liquider (RAL) des projets de la période antérieure, entamé en 2000, s'est poursuivi à un rythme élevé en 2002 puisqu'environ 36 % des crédits restants à liquider au début de l'année ont été soit payés soit dégagés dans le courant de l'année.


Previously, standards had been established by individual governments, often without reference to practices in other countries.

Auparavant, les pouvoirs publics se chargeaient de définir les normes et consultaient rarement les pratiques en vigueur dans les autres pays.


From various complaints the Commission has had to deal with in previous years, it appears that this Regulation should provide for clear rules governing the relationship between the breed society that establishes a filial breeding book for a particular breed of purebred breeding animals of the equine species and the breed society that claims to have established the breeding book of the origin of that breed.

Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.


That committee has met a number of times, at first to discuss the Auditor General's reports, which the previous committee had begun to consider.

Ce comité s'est rencontré à plusieurs reprises, au départ pour discuter des rapports de la vérificatrice générale dont l'étude avait été amorcée dans le passé par le précédent comité.


We understand that the previous government had begun to express the position at the OECD that they were in favour of changing the definition of what is considered to be official development assistance to include military expenditures.

Nous savons que le gouvernement précédent avait commencé à faire valoir, à l'OCDE, qu'il était favorable à une nouvelle définition de ce qu'il est convenu d'appeler l'aide publique au développement, une définition qui comprenne également les dépenses militaires.


I would remind you that the previous government had signed agreements with each of the 10 provinces. According to those agreements, the provincial governments promised to respect certain standards and guidelines, and federal funding in the order of $5 billion over five years had already begun to be paid to the provinces.

Rappelons que le gouvernement précédent avait signé des ententes avec chacune des dix provinces, dans lesquelles les gouvernements provinciaux s'engageaient à respecter certaines normes, certains principes, et selon lesquelles l'argent fédéral de l'ordre de 5 milliards de dollars devait être réparti sur cinq ans et avait déjà commencé à être distribué aux provinces.


70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been ...[+++]

70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.


103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph ...[+++]

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du ...[+++]


Mr. Serson: Frankly, even the previous commission had begun to talk informally with parliamentarians about the nature of the role of the Public Service Commission, whether it should remain involved in the provision of services or should become more of an oversight and audit organization.

M. Serson: Très franchement, même la commission antérieure avait commencé à parler de façon informelle avec les parlementaires de la nature du rôle de la Commission de la fonction publique, si elle devait continuer à participer à la prestation de services ou devenir plus une organisation de surveillance et de vérification.


It would have to reverse the trend of tremendous cuts the previous government had made to social programs and the spending of the previous government.

Il devait renverser la tendance caractérisée par les nombreuses coupes effectuées par le gouvernement antérieur dans les programmes sociaux et par ses dépenses énormes.




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Date index: 2022-06-29
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