The Court then states that the directive precludes national legislation under which an employer can terminate the employment contract with a shortened period of notice if the disabled worker concerned has been absent because of illness, with his salary being paid, for 120 days during the previous 12 months, where those absences are the consequence of the employer’s failure to take appropriate and reasonable accommodation measures in order to enable the disabled person to work.
La Cour constate, également, que la directive s’oppose à une disposition nationale selon laquelle un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit si le travailleur handicapé a été absent pour cause de maladie avec maintien de sa rémunération pendant 120 jours au cours des douze derniers mois, lorsque ces absences sont la conséquence de l’omission, par l’employeur, de l'adoption de mesures d’aménagement appropriées et raisonnables, afin de permettre à la personne handicapée de travailler.