Traduction de «previous monopoly position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of a monopoly position
acquisition d'une position de monopole

near monopoly position
situation de quasi-monopole

monopoly position
position monopolistique

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

monopoly market position
position monopolistique sur le marché

previous position
poste antérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.
La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.

Were that the case, the access of new operators to the market would be frustrated and the position of the undertaking previously holding the monopoly in the Netherlands could be protected against competition from other operators in a manner going beyond the possibilities which the Community legislature had envisaged, contrary to the liberalising objective pursued by the directive.
Dans cette hypothèse, l’accès au marché de nouveaux opérateurs serait empêché, et la position de l’ancien monopoliste néerlandais pourrait être protégée de la concurrence des autres opérateurs au-delà des possibilités que le législateur communautaire a prévues, en méconnaissance du but de libéralisation de la directive.

Of course, some last strongholds remain: monopolies, oligopolies, dominating positions – as the previous speaker mentioned – and also the market, which has been controlled to a great extent by cartels on many occasions and continues to be so now.
Certes, quelques sanctuaires résistent : les monopoles, les oligopoles, les positions dominantes - le collègue qui m'a précédé y a fait allusion - y compris, de manière significative, le marché qui a été si souvent contrôlé par les cartels et qui l'est toujours.

Further action by the Commission will be justified with regard to specific cases to reduce the anti-competitive effect of dominant positions reinforced by the joint provision of both types of networks by one and the same operator, a situation inherited from previous legally protected monopoly positions.
La Commission devra prendre des mesures complémentaires dans des cas précis, lorsque la situation le justifie, afin d'atténuer l'effet anticoncurrentiel de positions dominantes renforcées du fait de la fourniture des deux types de réseaux par un seul et même opérateur, situation héritée de positions de monopole auparavant protégées par la loi.

The Commission found that, although KBW will have a de facto monopoly for cable operations in its territory, the transaction does not create or strengthen a dominant position on the market for pay-television services in Germany, as KBW is simply taking over the position previously held by DT.
La Commission a estimé que, même si KBW détiendra un monopole de fait pour la télédistribution sur son territoire, l'opération n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante sur le marché des services de télévision à péage en Allemagne, étant donné que KBW reprend simplement la position précédemment occupée par DT.

The Commission found that while immediately after the transaction, KNW will have a de facto monopoly for cable operations in its territory, the transaction itself does not create or strengthen a dominant position on the market for pay-television services in Germany, as KNW is simply taking over the position previously held by DT.
La Commission a estimé que si, immédiatement après l'opération, KNW détiendra un monopole de fait pour la télédistribution sur son territoire, l'opération en elle-même n'entraînera néanmoins pas la création ni le renforcement d'une position dominante sur le marché des services de télévision à péage en Allemagne, dans la mesure où KNW reprend simplement la position précédemment détenue par DT.