Vertaling van "previous occasions parliament had stressed " (Engels → Frans) :

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

On a previous occasion, I had the opportunity to speak to honourable senators on the general issue of how Canada honours or does not honour its international commitments in the area of human rights and on what I often call Canada's difficult relationship with international law.
Je vous ai déjà parlé, lors d'une occasion précédente, de la question générale sur la façon dont le Canada remplit ou non ses obligations internationales dans le domaine des droits de la personne et aussi des rapports, je qualifie souvent de difficiles, qu'entretient le Canada avec la loi internationale.

The regulation is a codification* of Council Regulation (EC) No 1061/2009, which had been substantially amended on previous occasions.
Le règlement (UE) 2015/479 est une codification * du règlement (CE) n 1061/2009 du Conseil, qui avait été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

I have pointed out on previous occasions that Sea Kings went into service in 1963, when Diefenbaker was prime minister, 19 current members of parliament had yet to be born and Martin Luther King had yet to give his famous speech.
J'ai souligné à d'autres occasions que les Sea King sont entrés en service en 1963, lorsque Diefenbaker était premier ministre, que 19 députés actuels n'étaient pas encore nés et que Martin Luther King n'avait pas encore prononcé son fameux discours.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.
4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».

We've looked at it on previous occasions, in the previous Parliaments, and we've always had issues with this bill.
Nous l'avons examiné à quelques reprises, lors de législatures précédentes, et nous avons toujours eu des réserves à son égard.

If we were proposing to be able to reinstate bills after dissolution of Parliament, I would agree entirely with Senator Cools, because it would be a new Parliament that was being asked to swallow whole something that a previous Parliament had done, or this chamber in a previous Parliament had done.
Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente.

On a previous occasion I had an opportunity to consume products from raw milk cheese and found them to be very good products.
J'ai déjà eu l'occasion de consommer des fromages au lait cru et j'ai trouvé ces produits très bons.