Vertaling van "previous provisions compared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

previous depreciation or provision written back
reprise sur amortissements ou provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of provincial law and instruments or contracts that have already been signed or completed by parties, do you see any potential problem with instruments that were already signed or may have referred to previous provisions, compared to the new ones?
Versus le droit provincial et versus les actes ou contrats déjà signés et déjà effectués entre des parties, est-ce que vous entrevoyez des difficultés par rapport aux actes qui sont déjà signés ou qui faisaient peut-être référence aux anciennes dispositions par rapport à l'application avec les nouvelles?

Yet, the complexity of some rules and the new approach compared to the previous regime led to delays in the implementation. Given that the entry into force of a series of provisions was also spread over three years since 2010, in certain areas the extent of benefits is only materialising now and it is only in the long term that the advantages will be fully apparent.
Cependant, la complexité de certaines règles et de la nouvelle approche par rapport au régime précédent a entraîné des retards de mise en œuvre.Comme l’entrée en vigueur d’une série de dispositions a également été étalée sur trois ans à compter de 2010 dans certains domaines, la portée de certains avantages ne se matérialise que maintenant et les avantages ne seront pleinement apparents qu’à long terme.

One final aspect of clause 3(1)(b) that I think is important to note and that has not been discussed previously is the vagueness of this clause compared to the other well-articulated provisions in the bill.
L'une des dernières choses qu'il importe à mon avis de mentionner au sujet de l'alinéa 3(1)b) et qui n'a pas été soulignée auparavant est le fait qu'il est très vague par comparaison à d'autres articles de la mesure législative qui, eux, sont très bien définis.

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;
47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework (NSRF) documents of the Structural Funds;
47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;

16. Deplores the fact that, at the moment, there is no clear indication of the exact changes made in a financial programming document newly presented compared to the previous one, nor of whether, or how, increases in a particular year are being compensated for or how back- and front-loadings are taking place; considers this not in line with the provisions of Point 46 of the IIA and calls on the Commission to fulfil its obligations in this respect;
16. dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme au point 46 de l'accord interinstitutionnel et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;

Before I give that assurance, I will have ascertained that my staff has reviewed the provisions of the bill to compare the new one with the previous bill that was dealt with by the House to ensure that it is in the same form, and I will so indicate.
Avant de donner cette assurance à la Chambre, je m'assurerai que mon personnel ait examiné les dispositions de chaque nouveau projet de loi pour les comparer aux originaux dont la Chambre avait été saisie, afin d'être certain qu'ils sont identiques et, le cas échéant, je l'indiquerai à la Chambre.

The provision of a range of new services and, in particular, the transmission of images and sound from sports events via mobile telephony handsets to subscribers is the essential advantage of 3G networks compared to the previous generation infrastructure.
La fourniture d'une gamme de nouveaux services et, en particulier, la transmission aux abonnés d'images et de sons provenant de manifestations sportives par l'intermédiaire de téléphones mobiles constitue le principal avantage des réseaux 3G par rapport aux infrastructures de la génération précédente.

In view of the above, the Group has analysed the provisions and operation of Title VI of the Treaty and, whilst recognizing that JHA cooperation has been in force for a very short time and has been a step forward compared with the previous situation, it has concluded unanimously that the magnitude of the challenges is not matched by the results achieved so far in response to them.
Sur la base des réflexions ci-dessus, le Groupe a analysé les dispositions et le fonctionnement du titre VI du traité et, tout en reconnaissant que la coopération JAI n'existe que depuis peu et qu'elle représente un progrès par rapport à la situation antérieure, il a estimé à l'unanimité que l'ampleur des défis est sans commune mesure avec les résultats des actions entreprises jusqu'ici pour y faire face.