Vertaling van "previous question p-0494 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move the previous question/ to
demander la question préalable

previous question
question préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the current quota system, WTO rules restrict EU "out of quota" exports to 1.374 million tonnes a year (see previous question).
Dans le cadre de l'actuel système de quotas, les règles de l'OMC limitent les exportations «hors quota» de l'UE à 1,374 million de tonnes par an (voir la question précédente).

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

Regardless of the answers to the previous questions:
Quelle que soit la réponse aux questions précédentes:

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

If the answer to the previous question is “yes”, is this person (the holder) also the manager?
Si la réponse à la question précédente est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

If the previous question is answered in the affirmative: must Article 4(2) of the Environmental Information Directive (4) be interpreted as meaning that in the absence of a decision as referred to in the previous question, the respondent, as a national authority, is obliged to disclose the environmental information requested when such a request is made after the granting of the authorisation or after the amendment of the authorisation respectively?
S’il convient de répondre à la question précédente par l’affirmative, l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur les informations environnementales (4) doit-il être interprété en ce sens qu’à défaut de décision telle que visée à la question précédente, le défendeur, en qualité d’autorité nationale, doit procéder à la divulgation des informations environnementales demandées, lorsqu’une telle demande est faite respectivement après l’octroi de l’autorisation et après la modification de celle-ci?

If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?
En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?

2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.
2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.

The budget contains a general statement of revenue (estimated revenue of the Communities for the financial year in question and actual revenue in the previous financial year), plus a number of sections subdivided into statements of revenue (revenue for the financial year in question and the previous year, together with the relevant remarks) and expenditure.
Outre un état général des recettes (présentant les prévisions de recettes des Communautés pour l'exercice en question ainsi que les recettes de l'exercice précédent), le budget comporte des sections divisées en états des recettes (recettes pour l'exercice en question et précédant ainsi que les commentaires afférents) et des dépenses.