Traduction de «previous written question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery of debts previously written off
recouvrement de dettes déjà radiées

Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]

written question
question écrite

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

previous question
question préalable

move the previous question
demander la question préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.
Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

My previous written question on this subject (P-2365/02) asked the Commission to state how many baby seal pups were clubbed to death on the White Sea in the year 2001.
La question écrite précédente de l'auteur sur ce sujet (P-2365/02) invitait la Commission à donner le nombre des bébés phoques massacrés à coups de massue en mer Blanche en 2001.

With respect to Delayed Answers, this means that, at a minimum, a written version of the response, either to a previously unanswered oral question or to a written question standing on the Notice Paper, must be tabled, with a copy being provided to the senator who asked the question.
En ce qui concerne les réponses différées, cela signifie qu'au moins une version écrite de la réponse à une question orale posée antérieurement et demeurée jusque-là sans réponse ou à une question écrite figurant au Feuilleton doit être déposée, une copie de cette réponse étant remise au sénateur ayant posé la question.

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission’s answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents’ health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n’a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l’inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d’incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d’une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

With reference to the previous Written Question P-3945/97 of 4 December 1997 "State aids to undertakings in deprived urban areas" it is important to draw attention to the Law of 7 August 1997 No 266 "Urgent measures for the economy", which authorised (under Article 14(3)) expenditure of 46 billion lire in 1997 on business activities in suburban areas in accordance with the provisions of the regulation "Guidelines on State aid for undertakings in deprived urban areas" (Official Journal of the European Communities of 14 May 1997).
S'agissant de ma question P-3945/97 du 4 décembre 1997 "Aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés", il convient de rappeler que la loi n 266 du 7 août 1997 "Interventions urgentes pour l'économie" a autorisé en son article 14, troisième paragraphe une dépense de 46 milliards en 1997 pour les activités entrepreneuriales dans les régions périphériques, conformément au règlement "Encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés".

With respect to Delayed Answers this means that, at a minimum, a written version of the response either to a previously unanswered oral question or to a written question standing on the Notice Paper must be prepared for tabling with a copy being given to the Senator who asked the question.
En ce qui concerne les réponses différées, cela signifie qu'au moins une version écrite de la réponse à une question orale posée antérieurement et demeurée jusque-là sans réponse ou à une question écrite figurant au Feuilleton doit être préparée pour être déposée, une copie de cette réponse étant remise au sénateur ayant posé la question.

Any response to questions asked at a previous sitting should be treated under Delayed Answers in the same way that all written questions are answered.
Toute réponse à des questions orales posées lors d'une séance antérieure doit être fournie durant la période réservée aux réponses différées de la même manière que les réponses aux questions écrites.

If the Opposition is dissatisfied with the disposition of written questions and delayed answers that remain outstanding from a previous session, it can perhaps approach the Government and work out a solution.
Si l'opposition n'est pas satisfaite de la résolution des questions par écrit et des réponses en suspens d'une session précédente, elle pourrait peut-être en discuter avec le gouvernement pour tenter de trouver une solution.