Vertaling van "prgf trust subsidy account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account
compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification

PRGF Trust Loan Account | Loan Account
compte de prêts | compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC

ESF-PRGF Subsidy Account
compte de bonification FCE-FRPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;
11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;

Going back to the content, I want to just highlight some pieces about the Treasury Board communications policy, that all Government of Canada communications must be objective; they must inform the public in an accountable, non-partisan fashion consistent with the principles of Canadian parliamentary democracy; they must ensure that public trust and confidence in the impartiality and integrity of the Public Service of Canada is upheld; and they must avoid conflicts of interest and the appearance or public perception of endorsing or providing a marketing subsidy or any unfair competitive image to any person, organization, or entity outside of government.
J'aimerais maintenant revenir au contenu de la communication gouvernementale et rappeler certains éléments de la politique du Conseil du Trésor en matière de communication. D'après cette politique, les ministères et autres organismes doivent veiller à l'objectivité des communications du gouvernement du Canada; informer le public de manière comptable et objective conformément aux principes de la démocratie parlementaire; garantir que les Canadiens puissent continuer d'avoir confiance dans l'intégrité et l'impartialité de leur fonction publique du Canada; éviter les conflits d'intérêts et éviter de donner l'impression d'accorder un appui ou une subvention aux fins de marketing ou un avantage concurrentiel injuste à une personne, une organisation ou une entité à l'extérieur du gouvernement.

144. Notes with concern that, according to the Court, the risk analyses carried out by EuropeAid did not take into account the risks represented by the various types of implementing body (NGO, international organisation, government institution, etc.) and the financing methods used (subsidy, budget support, trust fund, etc.); calls on the Commission to establish greater clarity, through more discriminating reporting, as to the effectiveness of individual assistance instruments; proposes with regard to the issue of aid for developing countries that the introduction of a system of stages be looked into, the aim being that at the first stage, by assisting individual projects, the basic preconditions for granting budget aid, i.e. a form of democratic budgetary control plus independent auditing structures, are also established;
144. observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;

145. Notes with concern that, according to the Court, the risk analyses carried out by EuropeAid did not take into account the risks represented by the various types of implementing body (NGO, international organisation, government institution, etc.) and the financing methods used (subsidy, budget support, trust fund, etc.); calls on the Commission to establish greater clarity, through more discriminating reporting, as to the effectiveness of individual assistance instruments; proposes with regard to the issue of aid for developing countries that the introduction of a system of stages be looked into, the aim being that at the first stage, by assisting individual projects, the basic preconditions for granting budget aid, i.e. a form of democratic budgetary control plus independent auditing structures, are also established;
145. observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;