Vertaling van "price cap method regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price cap method of regulation
méthode de réglementation par plafonnement des prix

Regulation respecting the accreditation of Québec distributors and the method of calculating sales prices
Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They all support regulation, and they believe they will be able to stay competitive with price caps and regulation.
Ils sont tous en faveur de la réglementation et estiment qu'ils pourront demeurer concurrentiels malgré un plafonnement des frais et une réglementation.

56. Calls on the Member States to refrain, as soon as possible, from using price caps or regulated energy retail prices set, at national level, below the cost incurred, as such measures can distort competition and seriously threaten future investments in capacity and infrastructure in the energy sector; stresses, however, that policies in this regard shall take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in the energy markets;
56. invite les États membres à s'abstenir dès que possible d'utiliser des plafonds tarifaires ou un ensemble de prix de détail de l'énergie, réglementé à l'échelle nationale au dessous de son coût, car ces mesures peuvent biaiser la concurrence et menacer gravement les investissements futurs en capacité et infrastructure dans le domaine de l'énergie souligne toutefois que les politiques en ce domaine doivent tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours capables de tirer profit d'une réelle concurrence sur le marché de l'énergie;

Under this price cap regulation, the telephone companies must file with the CRTC annual proposals for price changes.
Selon ce règlement plafonnant les tarifs, les compagnies de téléphone doivent déposer auprès du CRTC leurs plans annuels d'augmentation des tarifs.

The form of regulatory supervision, be it price caps, revenue caps, tariffs, or fare ceilings, based on benchmarking, performance-based regulation, or a cost-of-service framework, or a combination of the same, should be left to the determination of the agency.
Il faudrait laisser l'office décider de la forme que prendrait la surveillance réglementaire—plafonnement des prix, plafonnement du revenu, imposition de droits ou plafonnement des tarifs. Elle s'appuierait soit sur une réglementation axée sur le rendement et les analyses comparatives ou sur le coût du service, ou encore sur une combinaison des deux.

Until the structural measures have taken full effect and a better level of competition has led to lower retail prices, the market regulation proposal should provide for the gradual reduction of current wholesale and retail price caps for voice and SMS roaming charges and introduce for the first time a price cap for mobile data services.
Jusqu'à ce que les mesures structurelles soient pleinement efficaces et que la concurrence conduise à une baisse des prix de détail payés par les consommateurs, la proposition de règlement doit définir une baisse progressive des plafonds actuels s'appliquant aux tarifs de gros et de détail des services de communications vocales et de SMS et mettre en place pour la première fois un plafond s'appliquant aux prix de détail pour les services de données mobiles.

The price cap method is a method of regulation designed to reproduce free market conditions.
Le plafonnement des prix, qui est un instrument de réglementation, est conçu pour reproduire le libre jeu du marché.

· the reduction in prices for voice calls imposed by the existing Regulation did not lead to a significant increase in volume, indicating that the perceived problem with "unjustifiable" prices did not exist (The ERG’s own preliminary figures show that for Q3 2008, SMS volumes - without price caps - have increased by even more than voice calls. This undermines one of the arguments for SMS retail price caps)
· la réduction des prix des appels vocaux imposée par le règlement existant n'a pas conduit à un accroissement significatif du volume, ce qui démontre que le problème supposé des prix "injustifiés" n'existait pas (Les chiffres préliminaires présentés par le Groupe des régulateurs européens (ERG) montrent que pour le Q3 2008, les volumes de SMS - sans plafonnement de prix - ont augmenté plus fortement même que les appels vocaux. Cela affaiblit un des arguments en faveur du plafonnement des prix au détail des SMS);

35. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are remaining just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition rather than regulating retail prices;
35. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

As many of you know, they are broken down into three categories: the competitive services, which are unrestricted; the semi-competitive services, which are controlled by general rules and the price cap; and regulated services, which are controlled by a formula that is used to determine whether in fact they get the increases just by working out the formula.
Comme beaucoup d'entre vous le savent, ces derniers sont répartis en trois catégories: les services concurrentiels, pour lesquels il n'y a aucune restriction; les services semi-concurrentiels, qui sont assujettis à des règles générales et au plafonnement des tarifs; et les services réglementés, auxquels s'applique une formule utilisée pour déterminer si en fait les tarifs seront augmentés.