Vertaling van "price cap " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price cap
plafond de prix

price cap method of regulation
méthode de réglementation par plafonnement des prix

price cap formula
formule de plafonnement du tarif [ formule de plafonnement tarifaire ]

price cap
plafonnement du tarif [ encadrement tarifaire ]

price cap
plafonnement des prix

price cap
encadrement tarifaire

acid | beast | blotter acid | blue caps | blue drops | brown caps | California sunshine | green caps | hawk | microdots | orange wedges | paper acid | pink drops | purple haze | purple wedges | sunshine | the ghost | white lightning | window panes | yellow caps | yellow drops | zen
acide | zen

guarantee cap | protecting cap | safeguarding cap
capot protecteur | capuchon de garantie

shorting plug protective cap | shorting cap | shorting plug cap
prise court-circuitante

fuel filler cap | external aircraft fuel tank filler cap | filler cap
couvercle de remplissage carburant | bouchon de remplissage des réservoirs supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The capacity mechanism will be accompanied by market reforms, in particular an increase in price caps, a revision of the rules for the procurement of reserves and balancing energy as well as the introduction of an administrative pricing mechanism to reinforce the price signals during times of scarcity. The capacity mechanism is open to all potential capacity providers and costs to electricity consumers are limited by regular, competitive auctions:
le mécanisme de capacité s'accompagnera de réformes du marché, incluant notamment une augmentation des plafonds tarifaires, une révision des règles relatives à l'acquisition de réserves et d'énergie d'équilibrage ainsi que l'introduction d'un mécanisme de tarification administrative visant à renforcer les signaux de prix en période de pénurie; le mécanisme de capacité est ouvert à tous les fournisseurs de capacité potentiels et l'organisation d'enchères régulières limite les coûts pour les consommateurs d'électricité:

Finally, once an affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism (price cap, geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the persons concerned.
Enfin, lorsqu'un niveau abordable des prix aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix plafonds, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.

Depending on the level at which such price caps are set and whether they are generalised in nature, they can prevent the Internal Energy Market from functioning and suppress price signals that new capacity is needed, leading to underinvestment and future supply crunches.
Selon le niveau auquel ces plafonds sont fixés, et selon qu'ils sont ou non de nature générale, ils peuvent empêcher le marché intérieur de l’énergie de fonctionner, et suppriment aussi tout signal par les prix indiquant que de nouvelles capacités sont nécessaires, ce qui conduit à un sous-investissement et à de futurs problèmes d’approvisionnement.

Since 2007, the EU has achieved retail price reductions across calls of 92%[1] Since 2009, the EU has achieved retail price reductions across SMS of 92%[2] Data roaming is now up to 96% cheaper compared to 2012 when the first EU retail price cap became applicable on data roaming[3] Between 2008 and 2015, the volume of data roaming has been multiplied by more than 100.
Depuis 2007, l'UE a fait diminuer le prix de détail des appels de 92 %[1] Depuis 2009, l'UE a fait diminuer le prix de détail des SMS de 92 %[2] Le prix des services de données en itinérance a baissé de 96 % par rapport à 2012, lorsque ces services au détail ont été soumis pour la première fois à un plafond tarifaire dans l'UE[3]. Entre 2008 et 2015, le volume des données en itinérance a été multiplié par plus de 100.

Until the structural measures have taken full effect and a better level of competition has led to lower retail prices, the market regulation proposal should provide for the gradual reduction of current wholesale and retail price caps for voice and SMS roaming charges and introduce for the first time a price cap for mobile data services.
Jusqu'à ce que les mesures structurelles soient pleinement efficaces et que la concurrence conduise à une baisse des prix de détail payés par les consommateurs, la proposition de règlement doit définir une baisse progressive des plafonds actuels s'appliquant aux tarifs de gros et de détail des services de communications vocales et de SMS et mettre en place pour la première fois un plafond s'appliquant aux prix de détail pour les services de données mobiles.

· the reduction in prices for voice calls imposed by the existing Regulation did not lead to a significant increase in volume, indicating that the perceived problem with "unjustifiable" prices did not exist (The ERG’s own preliminary figures show that for Q3 2008, SMS volumes - without price caps - have increased by even more than voice calls. This undermines one of the arguments for SMS retail price caps)
· la réduction des prix des appels vocaux imposée par le règlement existant n'a pas conduit à un accroissement significatif du volume, ce qui démontre que le problème supposé des prix "injustifiés" n'existait pas (Les chiffres préliminaires présentés par le Groupe des régulateurs européens (ERG) montrent que pour le Q3 2008, les volumes de SMS - sans plafonnement de prix - ont augmenté plus fortement même que les appels vocaux. Cela affaiblit un des arguments en faveur du plafonnement des prix au détail des SMS);

33. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are staying just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition instead of regulation of retail prices;
33. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance des opérateurs télécom; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures de soutien à la concurrence tarifaire au lieu d'un règlement sur les tarifs de détail;

35. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are remaining just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition rather than regulating retail prices;
35. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

This is why the Commission has had to open several infringement proceedings against Member States who have introduced regulated prices or price caps beyond the legitimate universal service objective.
C'est pourquoi la Commission a dû lancer plusieurs procédures d'infraction contre des États membres qui ont introduit des prix réglementés ou des plafonds au-delà de l'objectif de service universel légitime.

National regulatory authorities may apply to such undertakings appropriate retail price cap measures, measures to control individual tariffs, or measures to orient tariffs towards costs or prices on comparable markets, in order to protect end-user interests whilst promoting effective competition.
Les autorités réglementaires nationales peuvent appliquer à ces entreprises des mesures d'encadrement des tarifs de détail, des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou des mesures visant à moduler les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables, afin de protéger les intérêts des utilisateurs finals tout en favorisant une concurrence réelle.