Vertaling van "price control obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price control
contrôle des prix

ceiling price | controlled price | frozen price
prix bloqué | prix gelé

price control
contrôle des prix | politique de contrôle des prix

wage and price control | wage-price freeze | wage and salary control
contrôle des salaires et des prix | blocage des salaires et des prix | contrôle des revenus

administered price | controlled price | administrative price
prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

price control regime
régime de réglementation des prix

Committee on Price Control and Labour
Comité du travail et du contrôle des prix

Federal Price Control Office
Office fédéral du contrôle des prix | CP [Abbr.]

price control
contrôle des prix | réglementation des prix

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.
La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.

Once NRAs have finalised the recommended costing methodology, they should consider maintaining it, in application of Article 8(5)(a) of Directive 2002/21/EC in order to promote regulatory predictability by ensuring stable access prices over at least two appropriate review periods, provided they maintain a price control obligation throughout this period.
Lorsque les ARN ont finalisé la méthode de calcul des coûts recommandée, elles devraient envisager de la maintenir, en application de l’article 8, paragraphe 5, point a), de la directive 2002/21/CE, afin de promouvoir la prévisibilité réglementaire en garantissant la stabilité des tarifs d’accès sur deux des périodes de révision appropriées au moins, à condition qu’elles maintiennent une obligation de contrôle des prix pendant toute la période considérée.

the NRA can show that a legacy access network product offered by the SMP operator subject to a cost-oriented price control obligation in accordance with the costing methodology specified in points 30 to 37 or 40 constitutes a copper anchor and thus exercises a demonstrable retail price constraint; or
l’ARN puisse démontrer qu’un produit d’accès proposé par l’opérateur PSM sur le réseau historique, soumis à une obligation d’orientation des prix vers les coûts conformément à la méthode de calcul visée aux points 30 à 37 ou 40, constitue un produit de référence pour le réseau en cuivre et peut donc exercer une pression démontrable sur le prix de détail; ou

In geographic markets where the conditions listed in points 48 and 49 are fulfilled only in some areas within such markets, NRAs should differentiate remedies and maintain or impose price control obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC only in those areas where such conditions are not fulfilled.
Sur les marchés géographiques où les critères énumérés aux points 48 et 49 ne sont respectés que dans certaines zones, les ARN devraient imposer des mesures correctrices différenciées et maintenir ou imposer des obligations de contrôle des prix, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, uniquement dans les zones où ces critères ne sont pas satisfaits.

The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.
La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité;

Certain provisions of the regulatory framework for electronic communications networks and services require necessary and appropriate cost-accounting mechanisms and price control obligations to be implemented, namely Articles 9, 11 and 13 in conjunction with recital 20 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)
Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques exigent de mettre en œuvre les mécanismes de comptabilisation des coûts et les obligations de contrôle des prix nécessaires et suffisants; il s'agit des articles 9, 11 et 13 en conjonction avec le considérant 20 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»)

Certain provisions of the regulatory framework for electronic communications networks and services require necessary and appropriate cost-accounting mechanisms and price control obligations to be implemented, namely Articles 9, 11 and 13 in conjunction with recital 20 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) (3).
Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques exigent de mettre en œuvre les mécanismes de comptabilisation des coûts et les obligations de contrôle des prix nécessaires et suffisants; il s'agit des articles 9, 11 et 13 en conjonction avec le considérant 20 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (3).