Traduction de «price discrimination constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]
dispositions sur la discrimination par les prix

price discrimination | discriminatory pricing
différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

geographic price discrimination
discrimination géographique par les prix

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

price discrimination
différenciation des prix | fixation de prix différentiels

changes in the pattern of the uses of a product in the event of price discrimination
changements dans la structure des emplois d'un produit en cas de discrimination de prix

price discrimination
discrimination des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

different categories of customer and price discrimination: a distinct group of customers may constitute a narrower, distinct market when such a group could be subject to price discrimination.
des différentes catégories de clients et des prix discriminatoires: un groupe de clients déterminé peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires.

The dairy farmers of New Brunswick insist that Canada incorporate into its position a clarification of what constitutes an export subsidy by ensuring that price enhancement achieved through marketing structures such as the Canadian supply management system and the Canadian Dairy Commission does not constitute a subsidy, and by seeking that price pooling and price discrimination between markets, including export markets, be defined as normal commercial practice as opposed to an export subsidy.
Les producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick insistent pour que le gouvernement canadien clarifie dans son énoncé de politique ce qui constitue une subvention à l'exportation en veillant à ce que la stabilisation des prix attribuable à des structures de commercialisation comme les mécanismes de gestion de l'offre et la Commission canadienne du lait n'équivaille pas à une forme de subvention, et en veillant à ce que les fusions de prix et les différences de prix entre les marchés, y compris les marchés d'exportation, soient considérées comme des pratiques commerciales normales plutôt que comme des subventions à l'exportation.

Then, third and lastly, you talk on the same page about how the Dairy Farmers of Canada want a definition of what does not constitute a subsidy “by seeking that price pooling and price discrimination between markets, including export markets, be defined as normal commercial practice as opposed to an export subsidy”.
Troisièmement, dans la même page, vous dites que la Fédération canadienne des producteurs de lait veut que le gouvernement définisse ce qui constitue une subvention «en veillant à ce que les fusions de prix et les différences de prix entre les marchés, y compris les marchés d'exportation, soient considérées comme des pratiques commerciales normales plutôt que comme des subventions à l'exportation».

F. whereas these policies constitute a violation of the EU Treaty, which stipulates that the EU ‘shall work for the sustainable development of Europe based on balanced economic growth and price stability, a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress’, that it ‘shall combat social exclusion and discrimination, and shall promote social justice and protection’ and that it ‘shall promote economic, social and territorial cohesion, and solidarity among Member States’;
F. considérant que ces politiques constituent une violation du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union "œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social", qu'elle "combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales" et qu'elle "promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres";

The Test-Achats case (C-236/09), which was referred by the Belgian Constitutional Court, concerned gender discrimination in insurance pricing.
L'affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance.

Together they constitute a core of common passenger rights: non-discrimination, implying that passengers and carriers must not be discriminated against on account of their place of residence or nationality; information about travel conditions; transparency, including price transparency; should travel problems occur, assistance in the form of rerouting and reimbursement of the full ticket price in the event of cancellation or long delays; compensation (except in extraordinary circumstances); care (food or possibly payment of hotel costs); and assistance and accessibility for people with disabilities or reduced mobility.
Les différentes dispositions en vigueur permettent d'établir un socle commun de droits des passagers: interdiction de toute discrimination pour les voyageurs et les agences de voyage, fondée sur leur lieu de résidence ou d'établissement ou leur nationalité; informations sur les conditions de voyage; transparence, notamment sur les prix; aide en cas d'interruption du voyage sous forme d'un réacheminement et du remboursement de la totalité du prix du billet en cas d'annulation et de retards importants; indemnisation (même dans des circonstances extraordinaires); prise en charge (repas ou prise en charge éventuelle des frais d'hôtel); assistance et accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Brussels, 22 December 2011 – The European Commission has today adopted guidelines to help the insurance industry implement unisex pricing, after the Court of Justice of the European Union ruled that different premiums for men and women constitute sex discrimination.
Bruxelles, le 22 décembre 2011 – La Commission européenne a adopté aujourd’hui des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite à un arrêt dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe.

We find it unacceptable that the intervention price should be tied to the price at Rouen port, since transport costs mean prices are lower in the more distant and especially the new Member States, and this constitutes discrimination.
Nous trouvons inacceptable que le prix d’intervention soit lié à celui pratiqué au port de Rouen, puisqu’en raison des coûts de transport, les prix sont alors plus bas dans les pays plus éloignés et, en particulier, dans les nouveaux États membres. C’est de la discrimination.

If the honourable Member could provide more information on the companies involved, the markets on which they operate, their market shares and the possible effects on trade between Member States, the Commission would be happy to ascertain whether the refusal to deal and price discrimination constitute infringements of Community competition law.
Si l'honorable parlementaire pouvait fournir de plus amples informations sur les entreprises concernées, les marchés sur lesquelles elles opèrent, leurs parts de marché et les répercussions possibles sur le commerce entre les États membres, la Commission serait ravie d'évaluer l'éventuelle violation du droit communautaire en matière de concurrence que constituent le refus de distribution et la discrimination en matière de prix.

This method constitutes a form of economic discrimination in the sense that individuals and businesses with bursting wallets will barely feel the impact of the sanctions, while people who are innocent, but have less financial means at their disposal, could pay bigger fines than their rich neighbours, sometimes for lesser violations (1325) We also have no idea of how the offenders' compliance costs will be estimated, or of what will happen if suppliers inflate prices.
Cette façon de procéder est une discrimination sur une base économique, en ce sens que l'individu ou l'entreprise qui a les poches pleines sera à peine égratignée par les sanctions, alors que l'innocent qui dispose de moins de ressources financières pourra payer plus cher que son voisin bien nanti, pour une faute parfois moins lourde (1325) On ignore aussi de quelle façon on évaluera le coût des efforts réalisés par les contrevenants, tout comme on ignore ce qui arrivera si les fournisseurs gonflent les prix.