Vertaling van "price freeze " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price freeze
blocage des prix [ gel des prix ]

price freeze
blocage des prix

price freeze
gel des prix

price-freeze [ price-freezing | price freeze | freezing of prices ]
blocage des prix [ gel des prix ]

..standstill on prices | price freeze
blocage des prix | gel des prix

wage and price control | wage-price freeze | wage and salary control
contrôle des salaires et des prix | blocage des salaires et des prix | contrôle des revenus

price and wage freeze [ price and wage freezing ]
blocage des prix et salaires [ gel des prix et salaires ]

freeze-dried product [ freeze-dried food | freeze-dried foodstuff ]
produit lyophilisé [ aliment lyophilisé ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

freeze prices
bloquer les prix [ geler les prix | stabiliser les prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, price freezes introduce a distortion of the free market (29) and it can, therefore, be necessary to foresee exemptions under particular circumstances, in particular where the distortion caused by the price freeze would be of such a nature that its introduction would not be feasible in the first place.
Des blocages de prix entraînent toutefois une distorsion du marché libre (29), et il peut donc être nécessaire de prévoir des dérogations dans des circonstances particulières, notamment lorsque la distorsion de concurrence provoquée par le blocage de prix serait telle qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ce blocage.

The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.
La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.

In other words, without the price freeze the beneficiaries under the scheme would not be firms in difficulty, meaning that without the exemption, the price freeze, and thus German legislation, would force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
En d'autres termes, sans le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne seraient pas des entreprises en difficulté ou encore, sans la dérogation, le blocage de prix et, partant, la législation allemande conduiraient des entreprises saines à la faillite.

The BAFA carries out case-by-case assessments of applications and, amongst other possible grounds, grants exemptions from the price freeze if the applicant is in financial difficulties because of the price freeze.
Le BAFA examine les demandes au cas par cas et accorde notamment des dérogations au blocage de prix si c'est précisément ce blocage qui place le demandeur dans une situation financière difficile.

Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.
L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.

1. In the event of a price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.
1. En cas de gel ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d’entre eux, imposé par les autorités compétentes d’un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l’objet d’un gel ou d’une réduction des prix.

1. In the event of a temporary price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.
1. En cas de gel ou de réduction temporaire des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d'entre eux, imposé par les autorités compétentes d'un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l'objet d'un gel ou d'une réduction des prix.

1. In the event of a price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.
1. En cas de gel ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d'entre eux, imposé par les autorités compétentes d'un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l'objet d'un gel ou d'une réduction des prix.

2. Marketing authorisation holders may apply for a derogation from a price freeze or price reduction if this is justified by particular reasons.
2. Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché peuvent solliciter une dérogation au gel ou à la réduction des prix si cette demande est justifiée par des motifs particuliers.

2. Marketing authorisation holders may apply for a derogation from a price freeze or price reduction if this is justified by particular reasons.
2. Les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché peuvent solliciter une dérogation au gel ou à la réduction des prix si cette demande est justifiée par des motifs particuliers.