Vertaling van "price review would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patented Medicine Prices Review Board [ PMPRB | Patented Medicine Prices Review Board Canada ]
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]

Economic and Price Review Panel
Comité économique et d'examen des prix

introductory price review
examen du prix de lancement

pricing review
étude de détermination des prix

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

pricing/profitability review
étude de détermination des prix et de rentabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It follows that an estimated export price to the Union would be undercutting the Union prices, which were EUR 905 during the review investigation period.
Il s'ensuit que le prix à l'exportation estimé vers l'Union serait inférieur aux prix de l'Union, qui étaient de 905 EUR au cours de la période d'enquête de réexamen.

Following disclosure, the Union industry reiterated its arguments that steel prices based on publicly available information were not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be above the international reference prices and also above the prices paid by the companies that were subject to the interim review investigation mentioned in recital 24 above.
Après avoir été informée, l'industrie de l'Union a réitéré ses arguments selon lesquels les cours internationaux de l'acier fondés sur les données publiées ne constituaient pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs aux prix de référence internationaux, et donc également supérieurs aux prix payés par les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête de réexamen intermédiaire visée au considérant 24 ci-dessus.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

documented policies and procedures for the process of valuation, including clearly defined responsibilities of the various areas involved in the determination of the valuation, sources of market information and review of their appropriateness, guidelines for the use of unobservable inputs reflecting the institution’s assumptions of what market participants would use in pricing the position, frequency of independent valuation, timing of closing prices, procedures for adjusting valuations, month end and ad-hoc verification procedures; ’.
des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, y compris une définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de marché et l’examen de leur pertinence, des lignes directrices quant à l’utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l’établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, la fréquence des évaluations indépendantes, l’heure des prix de clôture, les procédures d’ajustement des évaluations, les procédures de vérification en fin de mois et au cas par cas; ».

documented policies and procedures for the process of valuation, including clearly defined responsibilities of the various areas involved in the determination of the valuation, sources of market information and review of their appropriateness, guidelines for the use of unobservable inputs reflecting the institution’s assumptions of what market participants would use in pricing the position, frequency of independent valuation, timing of closing prices, procedures for adjusting valuations, month end and ad-hoc verification procedures; ’;
des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, y compris une définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de marché et l’examen de leur pertinence, des lignes directrices quant à l’utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l’établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, la fréquence des évaluations indépendantes, l’heure des prix de clôture, les procédures d’ajustement des évaluations, les procédures de vérification en fin de mois et au cas par cas; »;

In this respect, it should be pointed out that, even if gas price adjustments did not include transportation costs, the impact on the calculation of the dumping margin would be substantial but the resulting dumping margin would still be significant and would not change the conclusions reached in the expiry review.
À ce sujet, il convient de souligner que, même si les ajustements du prix du gaz ne tiennent pas compte des frais de transport, l’impact sur le calcul de la marge de dumping sera sensible, mais la marge de dumping ainsi calculée restera importante et ne changera rien aux conclusions tirées du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(4) The direct payment measures in support of milk producers' incomes, proposed in the context of the mid-term review, would be desirable for the two remaining Agenda 2000 price reduction stages already adopted.
(4) Il serait souhaitable de mettre en œuvre les mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers par des paiements directs, proposées dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, afin de compenser les deux révisions à la baisse d'ores et déjà décidées dans le cadre de l'Agenda 2000.

Nevertheless, although this is a little repetitive, I would like you to bear in mind and reconsider, with regard to cereals, both moisture content and the monthly price reviews, since they are issues which could cause us considerable harm.
Néanmoins, même si je me répète un peu, je voudrais que l'on tienne compte et que l'on reconsidère, en ce qui concerne les céréales, le taux d'humidité et les révisions mensuelles des prix, puisqu'il s'agit de sujets qui peuvent gravement nous porter préjudice.

It considered that an agreed procedure for reviewing tax risks with a company would be particularly helpful in questions concerning transfer pricing.
L’établissement d’une procédure permettant d’examiner les risques fiscaux courus par les entreprises conjointement avec ces dernières, serait particulièrement utile pour les questions liées à la fixation des prix de transfert.

Solving the current problem of the future of the common organisation of the market by means of an import regime based on a uniform tariff would entail a serious risk that banana prices would fall on the Community market, which would require an increase in compensatory aid given to producers in the outermost regions and entail a review of the Financial Perspective approved within Agenda 2000 for financing the common agricultural policy.
Le règlement du problème existant, concernant l'avenir de l'organisation commune du marché, grâce à un régime d'importation basé sur un tarif uniforme entraînerait un grave risque de baisse du cours de la banane sur le marché communautaire, ce qui exigerait un relèvement de l'aide compensatoire accordée aux producteurs des régions ultrapériphériques et une révision des perspectives financières approuvées dans le cadre de l'Agenda 2000 pour le financement de la PAC.