Traduction de «price undertaking proposed could » (Anglais → Français) :

Due to the global structure and sales activities of the exporting producer, the price undertaking proposed could not be effectively monitored, offering several opportunities for price cross-compensation.
En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix.

Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.
Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.

They could also take the form of specific duties, i.e. a fixed value for a certain amount of goods, e.g. €100 per tonne of a product, or a price undertaking.
Elles peuvent également revêtir la forme de droits spécifiques, c’est-à-dire une valeur forfaitaire pour une certaine quantité de biens, par exemple 100 euros par tonne d’un produit, ou un engagement de prix.

Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.
L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.

The Commission therefore has preliminary concerns that the proposed merger could reduce competition on these markets and that this in turn could have an impact on price and choices for farmers.
La Commission craint donc, à titre préliminaire, que le projet de concentration puisse entraîner une réduction de la concurrence, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix et les choix pour les agriculteurs.

First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.
Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).

Following the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the re-imposition of definitive anti-dumping measures, one Chinese exporting producer proposed a price undertaking in accordance with Article 8(1) of the basic Regulation.
Après avoir été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution de mesures antidumping définitives, un producteur-exportateur chinois a offert un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

For instance, chain substitutability could occur where an undertaking providing services at national level constraints the prices charged by undertakings providing services in separate geographical markets.
Par exemple, le phénomène de "substituabilité en chaîne" pourrait intervenir si une entreprise fournissant des services au niveau national limitait, en matière de prix, la marge de manoeuvre d'entreprises prestataires de services sur des marchés géographiques distincts.