Traduction de «price up to their normal values » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price up to their normal values
relever leur prix jusqu'à la hauteur de la valeur normale

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from countries outside the EU if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices (prices that are below normal value) and that have a negative economic impact (cause injury) on EU industry.
Conformément aux règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping (prix inférieurs à la valeur normale) et ont des effets économiques négatifs sur l'industrie de l'Union (lui font subir un préjudice).

The average Eurostat import prices compared to the normal values of the analogue country did not show the existence of dumping.
La comparaison entre les prix moyens à l'importation communiqués par Eurostat et les valeurs normales du pays analogue n'a pas révélé l'existence d'un dumping.

The applicant claimed that the pressure of Chinese imports entering the Indian market distorted the Indian domestic prices and hence the normal value determination.
Le requérant a fait valoir que la pression exercée par les importations chinoises entrant sur le marché indien a faussé les prix intérieurs indiens et, par voie de conséquence, la détermination de la valeur normale.

11. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of margins of dumping during the investigation period shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all export transactions to the Union, or by a comparison of individual normal values and individual export prices to the Union on a transaction-to-transaction basis.
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l'Union ou sur la base d'une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers l'Union, transaction par transaction.

Even if the Commission would accept this claim and add the premiums to the export price, the premiums would have to be deducted again under Article 2(10)(k) in order to compare the export price with the same normal value with due account taken for differences that affect price comparability.
Même si la Commission acceptait cette demande et ajoutait les primes au prix à l’exportation, elle devrait les déduire de nouveau, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), afin de comparer le prix à l’exportation avec la même valeur normale en tenant compte des différences affectant la comparabilité des prix.

With regard to the issues raised under point (d) above, elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ which were raised by two other exporting producers could not be accepted, as the companies concerned have not shown how these elements affect the price comparability between the normal value and export price.
En ce qui concerne les questions soulevées au point d) ci-dessus, les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, résistance à l’impact, solidité et coefficient de friction», qui ont été avancés par deux autres producteurs-exportateurs, ne pouvaient être acceptés étant donné que les sociétés concernées n’ont pas montré de quelle façon ces éléments affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

For the purpose of ensuring a fair comparison between export price and normal value, it is advisable to list the factors which may affect prices and price comparability and to lay down specific rules as to when and how the adjustments should be made, including the fact that any duplication of adjustments should be avoided. It is also necessary to provide that comparison may be made using average prices although individual export prices may be compared to an average normal value where the former vary by customer, region or time period.
Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée Il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers varient entre différents acheteurs, régions ou périodes.

11. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of margins of dumping during the investigation period shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all export transactions to the Community, or by a comparison of individual normal values and individual export prices to the Community on a transaction-to-transaction basis.
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers la Communauté, transaction par transaction.

In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.
Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

Anti-dumping: an action taken to prevent a company from exporting a product at prices lower than its normal value on its home market.
Mesure antidumping: mesure destinée à empêcher une entreprise d'exporter un produit à un prix inférieur à sa valeur habituelle sur le marché intérieur.