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Price which bears no relation to the value of the asset
Prices at which the flows are valued

Vertaling van "prices at which the flows are valued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
prices at which the flows are valued

prix auxquels sont évalués les flux


to accept the price paid or payable as the value of the goods for customs purposes

admettre le prix payé ou à payer comme valeur en douane des marchandises


price which bears no relation to the value of the asset

vil prix
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the fi ...[+++]

une attestation doit être obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet.


(c) the depreciation in value to be determined shall be the amount by which, through no neglect or mismanagement on the part of the settler, the price at which the Board agreed to sell the land and improvements to the settler or the price under the former Act paid by the settler with the approval of the Board for the land and improvements exceeds th ...[+++]

c) la dépréciation de valeur à déterminer est le montant par lequel, sans négligence ni mauvaise administration de la part du colon, le prix auquel la Commission a consenti à vendre la terre et les améliorations au colon ou le prix payé par le colon sous le régime de l’ancienne loi avec le consentement de la Commission pour la terre et les améliorations dépasse la valeur actuelle. En déterminant la valeur actuelle de la terre, il ne faut pas inclure les améliorations appor ...[+++]


(c) the depreciation in value to be determined shall be the amount by which, through no neglect or mismanagement on the part of the settler, the price at which the Board agreed to sell the land and improvements to the settler or the price under the former Act paid by the settler with the approval of the Board for the land and improvements exceeds th ...[+++]

c) la dépréciation de valeur à déterminer est le montant par lequel, sans négligence ni mauvaise administration de la part du colon, le prix auquel la Commission a consenti à vendre la terre et les améliorations au colon ou le prix payé par le colon sous le régime de l’ancienne loi avec le consentement de la Commission pour la terre et les améliorations dépasse la valeur actuelle. En déterminant la valeur actuelle de la terre, il ne faut pas inclure les améliorations appor ...[+++]


(2) If neither identical materials nor similar materials are sold at or about the same time the material being valued is received by the producer, the value shall, subject to the deductions provided for under subsection (1), be based on the unit price at which identical materials or similar materials are sold in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, in the same condition as the ma ...[+++]

(2) Si ni des matières identiques ni des matières similaires ne sont vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, la valeur est, sous réserve des déductions prévues au paragraphe (1), fondée sur le prix unitaire auquel des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, à la date ...[+++] la plus proche au cours des 90 jours suivant la date de sa réception par le producteur.


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(2) If neither identical materials nor similar materials are sold at or about the same time the material being valued is received by the producer, the value shall, subject to the deductions provided for under subsection (1), be based on the unit price at which identical materials or similar materials are sold in the territory of the NAFTA country in which the producer is located, in the same condition as the ma ...[+++]

(2) Si ni des matières identiques ni des matières similaires ne sont vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, la valeur est, sous réserve des déductions prévues au paragraphe (1), fondée sur le prix unitaire auquel des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, à la date ...[+++] la plus proche au cours des 90 jours suivant la date de sa réception par le producteur.


3. For the purpose of calculating the standard import value of fruit and vegetables referred to in Article 136(1) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 , in order to determine the entry price referred to in Article 137(1) of that Regulation, the operative event for the exchange rate for the representative prices used to calculate that standard ...[+++]

3. Pour le calcul de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l’importation, visée à l’article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission , en vue de déterminer le prix d’entrée visé à l’article 137, paragraphe 1, dudit règlement, le fait générateur du taux de change pour les cours représentatifs utilisés pour le calcul de ladite valeur forfaitaire et du montant de la réduction visé à l’article 134, paragraph ...[+++]


4. In the case referred to in the second subparagraph of paragraph 3, an average ex-works price of the product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the products over the preceding fiscal ye ...[+++]

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des pr ...[+++]


(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le go ...[+++]


2. For the purpose of calculating the standard import value of fruit and vegetables referred to in Article 4(1) of Regulation (EC) No 3223/94, in order to determine the entry price referred to in Article 5 of that Regulation, the operative event for the exchange rate for the representative prices used to calculate that standard value and the amount ...[+++]

2. Pour le calcul de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l'importation, visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3223/94, en vue de déterminer le prix d'entrée visé à l'article 5 dudit règlement, le fait générateur du taux de change pour les cours représentatifs utilisés pour le calcul de ladite valeur forfaitaire et du montant de la réduction visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3223/94 est le jour auquel ...[+++]


2.1. A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, and either attesting that the building is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity where their rectification ...[+++]

2.1. Une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette certification atteste que le bâtiment est conforme à la législation nationale ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et pour lesquels une rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre de l'opération.




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