Vertaling van "pricing rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pricing rule
règle de prix

pricing rules
les règles en matière de prix

transfer pricing rules
Règles sur les prix de transfert

efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]
règle de tarification factorielle efficace

floor price rule
règle du prix minimal

representative wholesale price ruling in the domestic market
prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur

ruling price
prix pratiqué

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

rule of Alfrey and Price
valeurs Q-e

ruling price
prix actuel | cours actuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".
Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».

In the EU, national authorities are free to adopt pricing rules for medicines and to decide on treatments they wish to reimburse under their social security systems.
Dans l'UE, les autorités nationales ont le droit d'adopter des règles relatives à la fixation du prix des médicaments et de décider des traitements qu'elles souhaitent rembourser dans le cadre de leur système de sécurité sociale.

- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.
- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

EU countries must ensure compliance with the pricing rules; penalties for infringements have to be effective, proportionate and dissuasive.
Les pays de l’UE doivent veiller au respect des règles en matière de tarification; les sanctions en cas d’infraction doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

It has defined five restrictions on competition (fixed prices, recommended prices, rules of competition, advertising rules and the entire gamete of entry restrictions, business structures and merger practices).
Elle a défini cinq limitations à la concurrence (les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité et l’ensemble des conditions d’accès, les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques en matière de fusion).

The law on mandatory net book price fixing lays down fixed reductions for certain schoolbook orders, covers all schoolbooks without exception and rules out combined offers involving teaching material bound and not bound by the pricing rules.
La loi établissant un régime de prix imposés pour les livres prévoit des pourcentages fixes de rabais pour les commandes de livres scolaires, s’applique sans exception à tous les livres scolaires et exclut les offres combinant du matériel pédagogique à prix imposé et à prix libre.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale devraient promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale doivent promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans des infrastructures alternatives et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.

(11) Costing and pricing rules for local loops and related facilities should be transparent, non-discriminatory and objective to ensure fairness.
(11) En ce qui concerne la boucle locale et les ressources connexes, les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification devraient être transparentes, non discriminatoires et objectives, de manière à garantir l'équité.

In adopting pricing rules and price decisions on unbundled access to the local loop, national regulatory authorities shall ensure that they foster fair and sustainable competition.
L'autorité réglementaire nationale veille à ce que la tarification de l'accès dégroupé à la boucle locale favorise l'établissement d'une concurrence loyale et durable .