(3)
If some or all of a primary producer’s products were exported
from Quebec to the United States under export permits during the reference period and the primary producer ap
plies for an export allocation, the primary producer must choose to receive either an allocation of the Quebec quantity determined by the formula in section 12 (which is based on its historic export volume) or the formula in subsection 10(1) (which is based on
...[+++] its historic production volume).
(3) Si les produits d’une entreprise de première transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir un quota québécois calculé soit selon la méthode d’allocation prévue à l’article 12, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques, soit selon celle prévue au paragraphe 10(1), laquelle est fondée sur son volume de production historique.