(7a) For issuers active in the extractive industry, in agriculture, in fisheries, in large-scale energy production, in the construction sector or in logging of primary forest industries, the report on payments to governments and local and regional public authorities should include information, more detailed in nature than that normally provided in relation to undertakings active in other sectors of the economy, on a project-by-project basis provided the total annual payments related to a project exceeds the materiality threshold as defined in Chapter 9 of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council¹.
(7 bis) Pour les émetteurs actifs da
ns les secteurs des industries extractives, de l'agriculture, de la pêche, de la production d'énergie à grande échelle, de la construction ou de l'expl
oitation des forêts primaires, le rapport relatif aux paiements effectués en faveur des gouvernements et des autorités locales et régionales devrait comporter des informations, à caractère plus détaillé que les données normalement fournies dans le cas d'entreprises d'autres secteurs de l'économie, ventilées pa
...[+++]r projet, si tant est que le total des paiements annuels liés à un projet dépasse le seuil d'importance relative établi au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil.