Traduction de «primary law cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

primary law
loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).
Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).

It held that the first conclusion renders a modification of Rule 90(5) indispensable, as formulated in Amendment 2, because, according to the case-law of the Court of Justice, Parliament's Rules of Procedure cannot grant powers to it which are not expressly acknowledged by a legislative measure or primary law so that Parliament is not in a position to oblige the Council by way of its internal Rules to follow a practice which is not established in Article 218 TFEU.
Elle a estimé que la première conclusion rendait indispensable une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement telle que prévue à l'amendement 2, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le règlement du Parlement ne peut instituer au profit de celui-ci des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par une mesure législative ou le droit primaire, de sorte que le Parlement ne peut contraindre le Conseil au moyen de son règlement intérieur à se plier à une pratique qui n'est pas établie à l'article 218 du traité FUE.

The Court’s audit powers stem directly from primary law, in particular Article 287 TFEU, and cannot be changed or restricted by secondary law.
Les pouvoirs de contrôle de la Cour découlent directement du droit primaire, et plus particulièrement de l’article 287 du TFUE, et ne peuvent être ni modifiés ni limités par le droit dérivé.

(a) the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner of a person who is described in that definition as having received or being in receipt of an allowance or a family allowance in respect of a child for any period before the child reached the age of seven, if that spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner remained at home during that period as the child’s primary caregiver and that period has not already been or cannot be excluded or deducted from the person’s contributory period under Part II of the Act;
a) de l’époux, de l’ancien époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’une personne qui, selon cette définition, reçoit ou a reçu une allocation ou une allocation familiale à l’égard d’un enfant pour toute période précédant le moment où l’enfant atteint l’âge de sept ans si, pendant cette période, l’époux, l’ancien époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait restait à la maison et était la principale personne qui s’occupait de l’enfant et que cette période n’a pas déjà été exclue ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de l’application de la partie II de la Loi ou ne peut l’être;

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Ref.): Mr. Speaker, the primary purpose of government is to maintain law and order, to protect those people who cannot protect themselves, to protect the citizens of Canada and to provide for our peace and safety.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le but premier du gouvernement consiste à assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre, à protéger ceux qui sont incapables de se protéger eux-mêmes, à protéger les citoyens du Canada et à veiller à notre paix et à notre sécurité.

D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,
D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,

Firstly, the Council is of the unanimous view that we cannot modify primary law by means of the Statute: the aspects relating to primary law will therefore have to be regulated through a different instrument.
Premièrement, de l’avis unanime du Conseil, nous ne pouvons pas modifier la loi fondamentale par le biais du statut: les aspects relatifs ? la loi fondamentale devront donc être réglementés par un autre instrument.

As legislators, our primary responsibility is to create laws to protect those in society who cannot protect themselves.
En tant que législateurs, notre principale responsabilité est de rédiger des lois qui protègent les membres de la société qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes.

It reflects clearly that, in a system in which virtually everyone who enters will be going back into the community at some point, a correctional system that does not address as its first priority the successful reintegration as law-abiding citizens cannot be seen as one that has the principle of public safety as the primary factor.
L'énoncé traduit clairement le fait que, dans un système dans lequel à peu près tous les détenus finiront par réintégrer les rangs de la société à un moment donné, un système correctionnel qui n'accorde pas la priorité à la réinsertion sociale des détenus à titre de citoyens respectueux des lois ne peut pas être perçu comme un système pour lequel le facteur le plus important est le principe de la sécurité publique.