Traduction de «primary legislation calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

primary legislation
droit primaire

primary legislation
actes adoptés par le Parlement

primary parenting legislation
législation d'orientation sur l'éducation des enfants

legislative business call letter
lettre d'appel liée aux activités législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Believes that Better Regulation principles should apply to decisions on secondary as well as primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including publication of a draft measure and a transparent consultation with interested parties and stakeholders; welcomes the Commission’s announcement on transparency regarding consultation with stakeholders, and encourages it to ensure that this takes place throughout the legislative process;
19. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris la publication d'un projet de mesure et une consultation transparente des parties intéressées et des parties prenantes; salue l'annonce faite par la Commission en ce qui concerne la transparence dans la consultation des parties prenantes, et l'encourage à faire en sorte que celle-ci ait lieu tout au long du processus législatif;

11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;
11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;

27. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as primary legislation; calls on the Commission, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with an impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders;
27. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission, le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes;

28. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission to take appropriate steps to ensure that all implementing and delegated acts in the area of employment and social affairs are open for wider scrutiny in a simple, clear and transparent manner;
28. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'au droit primaire; demande à la Commission de prendre des mesures appropriées pour que tous les actes d'exécution et tous les actes délégués dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales soient soumis à un examen plus large de façon simple, claire et transparente;

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.
reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.

Nonetheless, it seemed to be fairly widely agreed that the set of aims that were adopted came largely from looking at the English legislation, and the aims were very much to encourage both parents to be involved in the care of their children after separation; to reduce disputes between parents by removing the notion of winner takes all that some people associate with the language of custody and access; to emphasize the rights of children over the rights or needs of parents; to encourage private agreement and private ordering and increase the use of what's now called “primary dispute resolution”—we've abolished the word “alternative” and this is the primary form of dispute resolution; and, finally, to ensure that contact or access wouldn't expose people to a risk of violence and to ensure that violence was a factor taken into account in determining what was in the best interests of children.
Cela dit, on semble généralement convenir que les objectifs qui ont été adoptés émanaient en grande mesure d'une analyse de la loi britannique. Il s'agissait en gros d'encourager les parents à continuer de s'occuper de leurs enfants après la séparation, de réduire les litiges entre les parents en éliminant la notion de gain absolu que certaines personnes associent aux dispositions de garde et d'accès; de privilégier les droits des enfants par rapport aux besoins ou droits des parents; de favoriser la négociation d'ententes privées et d'accroître le recours à ce qu'on appelle aujourd'hui «la résolution primaire des différends»—nous avons aboli l'adjectif «alternative» et il s'agit maintenant du mécanisme principal de résolution; et, finalement, de veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque de violence pendant les contacts ou l'accès et de faire en sorte que la violence soit prise en compte pour déterminer les meilleurs intérêts des enfants.

However, when and if the Senate chooses to exercise its power to defeat legislation coming from the house, the legitimacy of the Senate is immediately called into question and leads to the present debate about how the Senate can or should fulfill its originally intended primary role.
Cependant, lorsque le Sénat décide d'exercer ses pouvoirs afin de rejeter une mesure législative de la Chambre, sa légitimité est immédiatement remise en question, ce qui soulève le débat actuel quant à la façon dont il peut ou devrait exercer le principal rôle auquel on le destinait à l'origine.

It called for greater involvement of civil society organizations in Canada and abroad, and it called for legislation that would make poverty reduction the primary objective of our aid and do it within a human rights context.
Elle réclamait une plus grande participation des organisations de la société civile du Canada et de l'étranger, ainsi que l'adoption d'une loi faisant de la réduction de la pauvreté l'objectif primordial de notre aide, tout en respectant les droits humains.

3. Calls for the next intergovernmental conference to clarify the differences between primary and secondary legislation whereby the political principles and essential elements are set out in primary legislation and implementation measures are contained in secondary legislation and to sanction in a revised Treaty a binding call-back mechanism allowing effective democratic oversight by both the Parliament and the Council of Ministers as co-legislators.
3. engage instamment la prochaine CIG à préciser les différences entre droit primaire et droit dérivé en ce sens que les principes politiques et les éléments essentiels sont fixés dans le droit primaire et que les mesures d'exécution relèvent du droit dérivé et à consacrer, dans une version révisée du traité, un mécanisme de rappel contraignant permettant et au Parlement et au Conseil, en tant que colégislateurs, d'exercer un contrôle démocratique efficace;

The primary ethic of a senator is not to be in conflict of interest as far as contracts, favours and benefits are concerned, and to apply judgment reflecting one's own knowledge and experience in the exercise of this most noble of callings, which is to enact legislation for the benefit of all Canadians.
L'éthique première d'un sénateur, ce n'est pas d'être en conflit d'intérêts sur la base des contrats, des faveurs et des bénéfices, c'est d'appliquer son jugement à la mesure du réservoir de ses connaissances et de ses expériences dans l'exercice de la fonction la plus noble, qui est celle d'adopter des législations au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.