Vertaling van "primary legislation regrets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

primary legislation
droit primaire

primary legislation
actes adoptés par le Parlement

primary parenting legislation
législation d'orientation sur l'éducation des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Welcomes the CESR advice on eligible assets for investments of UCITS and supports the inclusion of listed real estate investment trusts, private equity funds and certificates among the eligible assets for investment and calls on the Commission to examine with all stakeholders whether a provision on the basis thereof can be achieved without primary legislation; regrets, however, that funds of hedge funds have remained outside the CESR mandate; calls on the Commission to examine whether a provision to this effect should be incorporated into the scheme of Directive 85/611/EEC; stresses that UCITS must continue to fulfil the risk-management requirements set out in the directive as well as Commission Recommendation 2004/383/EC on the use of financial derivative instruments for UCITS while leading to common risk management practices;
42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favorable à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, des fonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;

42. Welcomes the CESR advice on eligible assets for investment and supports the inclusion of listed real estate investment trusts, private equity funds and certificates among the eligible assets for investment and calls on the Commission to examine with all stakeholders whether a provision on the basis thereof can be achieved without primary legislation; regrets, however, that funds of hedge funds have remained outside the CESR mandate; calls on the Commission to examine whether a provision to this effect should be inserted in Directive 1985/611/EC; stresses that UCITS must continue to fulfil the risk- management requirements set out in the Directive as well as Commission Recommendation 2004/383/EC while leading to common risk management practices;
42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles, est favorable à l'inclusion, parmi les actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) cotées en bourse, des fonds de capital investissement privé et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementationof the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM/SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;